Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 La société Knappe composites

X..., compositeur et artiste-interprète, en exécution d'une convention qualifiée de contrat de concession de droits d'artiste-interprète ; que la société alléguant qu'il résultait de l'avis à elle donné

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES La société GFC, titulaire du contrat de maître d'oeuvre pour la construction du bâtiment de l'hôpital Saint-Joseph & Saint-Luc, a sous-traité la réalisation

T..., dirigeant de la société Antennes toutes fréquences (la société ATF), une promesse synallagmatique de vente portant sur l'ensemble des actions composant le capital social de cette société, moyennant

MARS DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M.

X..., artiste-compositeur-interprète de musique destinée à l'illustration sonore d'oeuvres audiovisuelles, a assigné les sociétés Kapagama et Kosimus, éditrices, en nullité des trois contrats conclus avec

Donne acte à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) de son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)

Excel ; qu'en omettant de s'expliquer, au regard de la propriété intellectuelle, sur les caractères original et distinctif du titre, incluant l'élément nominal représentatif de la marque "PME", de l'oeuvre

Vu les dernières conclusions de la Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique (ci-après SACEM), signifiées le 28 juin 2013.

conseillers, Mmes Prache, Prieur, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

neige; que, le 23 juillet 1994, les enquêteurs constataient la "reconstruction" (sic) du snack-bar et la construction d'un local de 8 m en dur (parpaing); que l'ouvrage litigieux (snack) se composait

Copies exécutoires le : Copies conformes le : à : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame F.

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile section B), au profit de la société à responsabilité limitée Composants

X..., qui a introduit quelques thèmes de sa composition; que, M. Y... et M. X... ayant tous deux déclaré cette oeuvre à la SACEM, M. X... a réclamé une part des redevances, puis a conclu avec M.

déduction la taxe ayant grevé les biens remis à titre gratuit par une société à des tiers, alors même que ces biens auraient éé distribués en vue d'actions promotionnelles destinées à susciter un comportement

Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

aisément méconnus n'est pas fondé dès lors que TF1 aurait la possibilité d'être sanctionnée ; que les engagements pris sont contraignants et ont pour effet de permettre une meilleur circulation des oeuvres