AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100791
22 juin 2017
22 juin 2017
; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Expertima relatives à la contrefaçon de droits d'auteur, l'arrêt retient qu'une personne morale n'est pas susceptible d'être l'auteur d'une oeuvre
Source officiellePage 20 sur 118
cr
6079a8989ba5988459c4e150
11 avril 1975
11 avril 1975
REMUNERE A LA TACHE, IL NE CEDAIT A SON EMPLOYEUR QUE LES OBJETS ACCEPTES PAR CELUI-CI, ET ALORS QUE, SI PAR L'EFFET DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, UN EMPLOYEUR PEUT OBTENIR LE DROIT D'UTILISER LES OEUVRES
Source officielle