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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10043

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

689aca9f8a5703d75a6684c5

Appel

11 août 2025

11 août 2025

Au demeurant, celle-ci le reconnaît aux termes même de ses conclusions développées à l'audience, tout en imputant la responsabilité de cette situation à la société Yoma qui, selon elle, a adopté une posture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210570

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

convention litigieuse et d'un motif avoué fondé sur l'attitude irrespectueuse et injurieuse de l'intéressé, cette rupture étant en outre entachée d'une irrégularité formelle tenant à l'absence de la mise en oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02236

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... qui affirme n'avoir jamais fait de demande de mutation en province mais avoir postulé en septembre 2007 pour un poste de rédacteur à la Présidence de la République au service de la correspondance

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59ba1

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'instruction et la procédure devant le conseil de la concurrence sont " pleinement contradictoires " ; que le respect de cette exigence postule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00282

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

de la procédure de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de telle sorte qu'en validant la mise en oeuvre de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, l'arrêt est entaché d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300440

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il en résulte que, si la mise en oeuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l'objectif environnemental poursuivi par l'exercice du droit de préemption, ce texte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201266

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Abdellazize X... a suivi une formation portant notamment sur les consignes de sécurité un mois avant l'accident, des formations suivies par le salarié relatives aux postures à adopter en cas de port de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10162

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Q... à l'égard de la société caractérisé les manquements suivants : -un refus de tout dialogue ou échange avec la hiérarchie concernant sa rémunération ; -une posture de rupture des relations contractuelles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01071

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

fins « d'analyser quantitativement et qualitativement le risque grave constaté dans l'établissement, d'aider le CHSCT à préciser et comprendre les origines organisationnelles et les mécanismes mis en oeuvre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210494

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

sommes versées ; AUX MOTIFS QUE l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telle qu'il résulte de la modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que : « Les honoraires de postulation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8617fcdc6046d47199c59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

II - Sur la demande au titre des manquements de l'employeur dans la mise en oeuvre du PSE 16. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b158

Appel

20 février 2008

20 février 2008

période de quatre ans (2002- 2005) et l' examen des comptes consolidés du groupe RAGT arrêtés au 30 juin 2006 démontre que ces difficultés ont perduré malgré les mesures de restructuration mises en oeuvre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6785fdace1c1941b1ee9812f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article L.4121-2 précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af43b5ff6e72c961243e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11088

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

d'aide au recrutement utilisé à son égard ; que le salarié est informé de la même manière des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle mises en oeuvre à son égard ; que les résultats obtenus

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e1fa4ba8956c05dec7128e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[N] précise qu'il n'a jamais autorisé la reproduction des oeuvres en cause et qu'au contraire, il a expressément demandé à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

l'Autorité) a dit que différentes entreprises avaient enfreint les dispositions des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce en mettant en oeuvre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae0bb40ec8318f31c58

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

- les manutentions fréquentes avec des prises au sol, - les postures 'accroupi' prolongées ou répétées - les piétinement fréquents.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00893

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

des règles de la postulation devant les cours d'appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical ; qu'en matière prud&

Source officielle