AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10043
11 janvier 2017
11 janvier 2017
salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre
Source officiellePage 20 sur 104
Chambre civile 1-7
689aca9f8a5703d75a6684c5
11 août 2025
11 août 2025
Au demeurant, celle-ci le reconnaît aux termes même de ses conclusions développées à l'audience, tout en imputant la responsabilité de cette situation à la société Yoma qui, selon elle, a adopté une posture
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