Dominique, contre l'arrêt n° 133 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 19-24.122 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Protifast, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Actor sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 20 000

a dénaturé, par omission, le procès-verbal d'huissier du 19 juin 2017 produit par l'exposante, en violation du principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;

En statuant ainsi, alors que le défaut de coopération retenu était nécessairement postérieur à l'ouverture de la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

appel du jugement; que par arrêts du 24 octobre 2002 et du 22 mai 2003, ce dernier statuant sur requête en omission de statuer présentée par la société, la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur

Cédric X... de sa demande au titre du doublement des intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

[C] le 9 février 2004, la cour d'appel qui a également relevé que M.

de statuer du juge constitue, en procédure pénale, un excès de pouvoir négatif sanctionné par la voie du pourvoi en cassation, ce dont il résulte que l'auteur de l'omission ne peut la réparer lui-même

civils de la partie civile, doit être faite à la partie concernée ainsi qu'à son conseil, suivant les mêmes modalités, l'omission d'une notification effectuée dans ces conditions empêchant le délai d'appel

appel ; qu'en permettant ainsi le principe d'une régularisation a posteriori des données du procès et tout particulièrement de l'étendue de la sanction, la cour d'appel a porté atteinte aux principes

, interjetés dans les formes et les délais légaux, des dispositions relatives à l'action civile, sur laquelle le tribunal a omis de statuer, de ce jugement, aux noms de M.

FOCH MADSEN,SA AXA FRANCE IARD, MAF DDS/LM SUR REQUÊTE aux fins de rectification d'une omission de statuer Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

[C] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-11.109 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

à l'épargne publique reprochée au commissaire aux comptes, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et ainsi excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le prévenu

X..., la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions d'appel de M.