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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d5cd5801467740ec1f

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

dispositions conventionnelles de payer au salarié à titre d'avance les heures perdues pour intempéries, elle avait relevé que l'employeur avait remboursé au salarié les retenues qu'il avait indument opérées

Source officielle

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CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032095948

Admin. suprême

19 février 2016

19 février 2016

A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler les retraits de points opérés sur son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les 29 mars

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451813.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c2e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

1983 en qualité de chauffeur routier longue distance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, ainsi que d'une somme en remboursement d'une retenue opérée

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528067

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2011 du directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains prononçant son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00431

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

le retrait de la signature bancaire étaient justifiés par la découverte des prélèvements opérés à son seul profit par le salarié sur les comptes de la filiale, après avoir pourtant constaté que le fait

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488404.20231005

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers et a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement universitaire. / A l'issue de la procédure disciplinaire, la suspension prend

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007873251

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif s'est prononcé sur la demande de Mlle Marie-France X..., venant aux droits de son

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a16a

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

dont la provision pouvait être constituée à partir du compte de titres dont elle assurait aussi la gestion et à s'immiscer dans les affaires de sa cliente et qu'informée par courrier des mouvements opérés

Source officielle
CC

civ3

6079433d9ba5988459c41b43

Cassation

23 avril 1975

23 avril 1975

ET CELUI DE PRETER SON CONCOURS A L'OPERATION DE SOUS-LOCATION SONT BIEN VISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, EN REVANCHE N'EST PAS VISE PAR CETTE LOI LE MANDAT DE RECHERCHES ET DE DEMARCHES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00625

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

de pièces litigieuse, l'arrêt attaqué a affirmé qu'il incombait au client de la banque de prouver l'existence de détournements opérés à son préjudice au moyen d'ordre de virement ; qu'en statuant ainsi

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6347ac3a29ffd2adfff4f30e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

janvier 2016, la société saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault en contestation de cette décision, lequel, par jugement en date du 20 février 2017 validait le redressement opéré

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514621_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

.. doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate des prélèvements forcés opérés

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404314_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il soutient que : - la saisie des sommes ayant été opérée sur son compte personnel, le dépôt d’une déclaration rectificative des résultats de la société H Market ne s’imposait pas ; - les dispositions

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70d7cdc6046d47741256

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et non consolidée affectant son genou droit, avec un impératif de continuité des soins en France attesté par son médecin traitant, entachant d'irrégularité l'arrêté de placement en rétention, et d'autre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00686_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

mensuels, qu'elle avait un rendez-vous à prendre en urgence auprès d'un gastro-entérologue et qu'elle devait également se faire opérer de son autre main pour des problèmes de canal carpien, ayant été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00655

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

activité sous la direction de M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201185_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

soutient que la caisse d'allocations familiales de l'Isère a commis une erreur de calcul dans l'indu de prime d'activité suite à la prise en compte du versement mensuel au titre d'une pension alimentaire opéré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415188_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

recours gracieux du 14 août 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer son capital de points et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit

Source officielle