AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d5cd5801467740ec1f
30 octobre 2001
30 octobre 2001
dispositions conventionnelles de payer au salarié à titre d'avance les heures perdues pour intempéries, elle avait relevé que l'employeur avait remboursé au salarié les retenues qu'il avait indument opérées
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5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032095948
19 février 2016
19 février 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler les retraits de points opérés sur son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les 29 mars
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