Elle soutient que : - les opérations de déplacement de véhicules à la demande des forces de police sur la base de réquisitions judiciaires n'entrent pas dans le champ des opérations d'immobilisation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des arrêtés préfectoraux

des sièges et des personnels, et a saisi l'inspecteur du travail sur ce point ; qu'il a contesté les résultats des élections du 9 mai 2006 par requête du 7 juin 2006 en faisant valoir que l'accord préélectoral

devant se dérouler le 15 avril 1986 au sein de l'établissement de Guilly de la société Graines d'élite clause ; que cette dernière a écarté la candidature de l'intéressé, au motif que le protocole préélectoral

-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2° que, si l'affichage des listes électorales n'est pas une obligation d'ordre public de telle sorte qu'il est possible de prévoir dans un protocole d'accord préélectoral

constituent un troisième collège » ; que le code du travail ne prévoyant aucune formalité particulière concernant le dépôt des listes, il convient de se référer aux termes du protocole d'accord préélectoral

, en second lieu, que le coût de ces opérations, même s'il est important, n'excède pas les capacités financières de la commune de Condorcet ; qu'il est par ailleurs proportionné à l'intérêt que ces opérations

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'aux termes de l'article 23-1

à Paris 13ème, et n° 84-95 du 15 février 1984 portant déclaration d'utilité publique de la réalisation de la zone d'aménagement concerté "Tolbiac-Masséna" et des acquisitions nécessitées par cette opération

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

Les autres opérations réalisées par ces sociétés font l'objet d'une simple information du Préfet du département où est situé le fonds'. Or, les pièces versées aux débats par M.

délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Entreprise havraise de nettoyage, au motif que l'employeur n'avait pas invité la CGT à négocier les protocoles d'accord préélectoraux

référence à un protocole d'accord préélectoral conclu selon les conditions prévues respectivement par les dispositions des articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 dudit code (soit un protocole d'accord préélectoral

, avocat de Mme Y... épouse X..., et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la ville de Toulon, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral

B et Mme A et l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2001 ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement et constatant la clôture des opérations ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121

Vu : - l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 de la préfète de l’Isère portant autorisation d’occupation temporaire de terrains en vue d’occuper des parcelles situées les communes de Saint-Jean-de-Bournay

Claude Y... à exploiter une parcelle de 1,12 hectares ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 7 mars 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code