en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Daniel X..., des chefs de fraude électorale et fraude électorale aggravée, devant le tribunal correctionnel de Marseille ; "'aux motifs que, "lors du vote

en responsabilité et indemnisation ; Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire, en tant que rédacteur d'acte, a l'obligation d'opérer

sur le pourvoi formé par : - La société Ranstad France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations

en question, un pouvoir de surveillance ou d'administration ; que Lilian Y... est intervenu dans la révision du plan d'occupation des sols d'abord comme membre d'une commission chargée des opérations

CONTRE LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LA BARRE-EN-OUCHE, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL A ANNULE A LA FOIS L'ELECTION

de géolocalisation en temps réel à l'insu de l'intéressé soit motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que l'opération est nécessaire pour les besoins de l'enquête ; que pour

l'appel formé par les consorts A..., alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie

du 6 février 1990 : Considérant qu'en l'absence de manoeuvre établie, le grief susénoncé ne peut utilement être invoqué devant le juge administratif à l'appui d'une protestation dirigée contre les opérations

de voix présents'‘ ; qu'en déduisant de listes d'émargement, dont elle a elle-même constaté les imprécisions et incohérences, que les opérations de vote s'étaient déroulées conformément aux dispositions

réhabilitation de l'ancienne auto-gare PLM, que l'estimation prévisionnelle et le coût objectif des travaux ont alors été arrêtés, qu'il n'est pas contesté qu'ils ont participé, sans prendre part au vote

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations.

exprimés par correspondance et de l'important écart existant entre les suffrages recueillis par chacune des listes, l'irrégularité tenant à la prise en compte de trois votes par correspondance anonymes

économique auquel une autorité publique octroie un droit exclusif n'est pas directement sélectionné par ladite autorité publique, mais par une autre entité, comme par exemple un syndicat, par la voie

le budget de 1995 : le virement de crédit est une opération de compte à compte portant sur une somme de 4 400 000 francs ; ces ajustements figurent de façon générale dans le compte rendu de la séance

L'article L133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. 11.

Y..., dont l'acuité visuelle est demeurée très déficiente, a, après avoir consulté d'autres spécialistes, sollicité une expertise par voie de référé, puis a assigné, en 1991, Mme X... en responsabilité

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité, a présumé que cet immeuble correspond à des locaux professionnels, compte tenu des constatations opérées depuis la voie publique (pièce n° 10) ; que

pour apprécier la régularité des opérations électorales, sans préciser en quoi ces irrégularités auraient pu être découvertes et contestées avant les opérations électorales, le tribunal d'instance a privé