20 avril 2004 sont établis et que l'infraction de recours à la prostitution d'une personne est caractérisée dans tous ses éléments constitutifs ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 4-VI de l'ordonnance

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13, alinéa 1er , de l'ordonnance

choisir un second assesseur parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, de sorte qu'en statuant dans cette composition, la cour d'assises des mineurs a méconnu tant l'article 20 de l'ordonnance

du 2 février 1945.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du département de la Haute-Loire : 2.

Mickaël X... pour le meurtre et le délit connexe devant la cour d'assises le 4 octobre 1996, assorti d'une ordonnance de prise de corps décernée contre l'accusé ; Attendu que l'article 11 de l'ordonnance

du 2 février 1945.

et des familles, à mettre en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 ou du décret du 18 février 1975 et qui délivrent aux personnes

exclusivement habilitée pour accueillir des mineurs délinquants, âgés de 13 à 15 ans, en application de l'ordonnance du 2 février 1945, mesures financées par l'Etat, via les services de la Protection

n° 45-174 du 2 février 1945, 171, 175, 181 et 187 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, 1er et suivants de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, 388 du code civil et 591 et 593 du

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; "en ce que l'instruction a été menée au tribunal de grande instance de Tours par M.

les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 22 de l'ordonnance

A l'audience à publicité restreinte du 31 octobre 2000 (après renvoi du 27 juin 2000), dans la même composition que dessus, où seules étaient admises les personnes énumérées par l'article 14 de l'ordonnance

. : Attendu que les demandeurs, ayant épuisé leur droit de se pourvoir contre ledit arrêt par l'exercice qu'ils en avaient fait le 2 novembre 1998 pour Jean X... et le 3 novembre 1998 pour Joseph X.

-6 du code pénal, de l'ordonnance n°45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, préliminaire 80, 144, 388, 464-1, 471, 591, 593, 706-16 du code de procédure pénale. 7.

n° 45-174 du 2 février 1945, 6.1 et 6.3.e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, le 14 novembre 2003, d'une convocation par un officier de police judiciaire devant le juge des enfants, " aux fins de mise en examen ", pour le 26 novembre 2003 dans le cadre de l'article 5 de l'ordonnance

Par ordonnance du 28 février 2023, le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants, statuant en matière criminelle, sous l'accusation de viol aggravé et délit connexe. 5.