n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; Vu le décret n° 50-478 du 8 avril 1950 ; Vu le décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 ; Vu le décret n° 75-46 du 22 janvier 1975 ;

du 7 janvier 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code des assurances

prestations familiales, versées en priorité, le versement de l'allocation d'orphelin présentant un caractère aléatoire, la cour d'appel a violé les articles 29-2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er II de l'ordonnance

A CE QU'IL SOIT DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ET AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CORTAMBERT ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; Vu le décret n° 50-478 du 8 avril 1950 ; Vu le décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 ; Vu le décret n° 75-46 du 22 janvier 1975 ;

de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a limité à la somme de 101 513,

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - le code de justice administrative.

n° 58-1351 du 27 décembre 1958 et le décret n° 58-1354 du 27 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu, enregistrée en secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1989, l'ordonnance en date du 30 août 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet

X... une indemnité de 35 000 F portant intérêt au taux légal à compter du 1er octobre 1981 ; 2° le décharge de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 et le décret

1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; Vu l'avenant du 1er janvier 2008 au protocole d'accord relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP

DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE

VICTIME PENDANT SON INTERRUPTION DE SERVICE, LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE CE CENTRE ETAIT CONTESTEE, SE BORNE A ENONCER QUE " LADITE INTERVENTION RENTRE DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CNMSS, la Mutuelle des étudiants de France et la CPAM du Var ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance

conformément à la loi ; Donne acte à l'agent judiciaire du Trésor de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts Y... et laMF ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le capital décès, payé par le Trésor public, entre dans le champ du recours subrogatoire de l'Etat, tel qu'il est défini à l'article 1er, II de l'ordonnance