-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : 6.

de procédure - dont celles antérieurement soumises à la chambre d'accusation ; Que le tribunal et la Cour, après avoir écarté ces exceptions, ont déclaré les prévenus coupables des faits visés à la

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir débouté la société "ODA" de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, lorsque

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Par ordonnance du 22 novembre 2024, le juge de l'exécution a autorisé la banque à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier de M. [N].

Faits et procédure 2.

RPVA du 30 septembre 2020 et accusé réception), la cour d'appel a méconnu l'étendue du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 septembre 2020) et les productions, par ordonnance du 7 février 2014, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête du Crédit foncier

les ordonnances d'exequatur sont portés devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que les recours contre les ordonnances d'exequatur rendues par le président du tribunal de grande instance sur arbitrage

du code de procédure civile prévoit que la cour d'appel statuant à jour fixe n'est saisie que par la remise de l'assignation au greffe de la cour d'appel, formalité exigée à peine de caducité de la déclaration

Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant

de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant

civile ; 2°/ subsidiairement, que, selon l'article 1487 du code de procédure civile, la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal

de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

les trois épis Brive, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que la personne physique qui, désignée par une ordonnance du juge-commissaire pour acquérir un fonds

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 2024), Mme [L] a été engagée en qualité de secrétaire comptable le 5 mai 1997 par la société Euro marbles. 2.

cour d'appel est saisie par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce, ainsi que le relevait Raymond X... dans son mémoire, l'ordonnance du juge des libertés et de

B] - [G] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en référé aux fins de voir ordonner : - l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ladite ordonnance, - la cessation

du plan et l'ordonnance du juge-commissaire qui fait droit à la demande en cette dernière qualité et a violé les articles 4, 31, 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile et L. 623-4, 2 du Code de