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2 957 résultats pour « ordre de virement donné par une banque à une autre pour le compte d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af60

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Elle reproche ensuite à son client d'avoir tenté la même opération en faisant transiter la même somme par les comptes de la société dont il est le gérant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00817

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

par l'earl et le préjudice résultant, pour elle, de la faute commise par la banque qui a procédé aux virements litigieux en vertu de l'ordre donné par un tiers dépourvu de pouvoirs, la cour d'appel a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e342

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dont le compte est domicilié en Lituanie, - le 27 novembre 2020 un virement de 10 000 euros, effectué depuis le compte de M. 

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Conseils disposait de trois comptes bancaires, ouverts en France, auprès des banques Monod, de Baecque Beau et Transatlantique et la société Jean X... & Associés d'un compte bancaire ouvert également à

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f456a

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

C..., huissier de justice, en raison de l'important découvert financier constaté dans la comptabilité, les administrateurs avaient été chargés de reconstruire les comptes clients, qu'ils se sont heurtés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10032

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

marseillaise ainsi que sur Internet (opérations Paypal), d'autre part, des virements destinés à réapprovisionner le compte chèque de M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans sa déclaration auprès de sa banque, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af2bb40ec8318f31cac

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

des chèques, au virement de la somme sur le compte d'un tiers, et s'estimant victime d'une escroquerie, s'est adressée à la banque pour solliciter le remboursement de ces sommes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la conservation d'un matériel fonctionnel dont la durée de vie moyenne est estimée de l'ordre de 20 à 30 ans pour des centrales photovoltaïques, la perception des économies d'électricité réalisées en

Source officielle
CC

comm

613722b8cd580146774009f8

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Y... a donné l'ordre à la société Union de banques à Paris (la banque) de vendre des valeurs mobilières lui appartenant, d'affecter une partie du prix obtenu au paiement d'une somme qu'il devait à la banque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00510

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 2020), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Banque Rhône-Alpes (la banque), la société GF carrosserie (la société GF) a, entre 2008 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10488

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

faire en ouvrant un compte courant dans les livres d'une quelconque banque ; La mention sur les relevés de compte Bnp paribas des modalités d'accès du client à ses comptes et d'obtention du code secret

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcccf4e7f1c37e1cbb9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[O] avait donc été prévenu et qu'il aurait donc dû réagir sans tarder mais que ce n'était que huit jours plus tard qu'il avait fait une réclamation auprès de la banque alors que le virement avait été fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d88c25a97f0381f4dc1

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

produits que la Société Générale a communiqué à la Banque BCP toutes les indications utiles comprenant l'identité du donneur d'ordre, son numéro de compte ouvert dans les livres de la banque émettrice

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

livret B de Guillaumette Z... à la CCM de Schiltigheim à la suite d'un ordre de virement de son compte CIAL au compte CCM dactylographié par Charles X... et signé - apparemment - par Guillaumette Z.

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5924b

Cassation

26 février 1979

26 février 1979

de la société X... ouvert à la Société Lyonnaise de Dépôts et de Crédit Industriel (la banque), cette dernière vira, le 24 janvier 1974, 150000 francs de ce compte à celui dont était titulaire la société

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5c00b565ec7590f7c5b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[K] a donné ordre à sa banque de procéder aux virements des sommes de 5809 € le 31 mai 2017 et de 54607 € le 24 juillet 2017. 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c72ca9bf263790308ae

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'un « contrôle humain » des opérations effectuées et notamment des ordres de virement alors que de telles vérifications sont prévues par la convention de compte signée antérieurement.

Source officielle
CC

comm

6137221ecd580146773fa624

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

par la banque concomitamment à ce refus entre la somme qu'elle avait refusée de virer et le solde débiteur d'un autre compte que sa cliente avait dans ses livres ; qu'ainsi, en estimant, en l'état de

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

éposé une plaintec/X pour escroquerie

65b16407b9f94e984650d6cd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ont été détournées à l’insu du client, ou lorsque l’opération a été réalisée sans que la banque n’exige d’authentification forte.

Source officielle

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