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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af60
18 mars 2008
Elle reproche ensuite à son client d'avoir tenté la même opération en faisant transiter la même somme par les comptes de la société dont il est le gérant.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00817
10 juillet 2012
par l'earl et le préjudice résultant, pour elle, de la faute commise par la banque qui a procédé aux virements litigieux en vertu de l'ordre donné par un tiers dépourvu de pouvoirs, la cour d'appel a
Pôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e342
2 juillet 2025
dont le compte est domicilié en Lituanie, - le 27 novembre 2020 un virement de 10 000 euros, effectué depuis le compte de M.
cr
613726a6cd580146774275e7
14 mars 2007
Conseils disposait de trois comptes bancaires, ouverts en France, auprès des banques Monod, de Baecque Beau et Transatlantique et la société Jean X... & Associés d'un compte bancaire ouvert également à
soc
61372181cd580146773f456a
4 avril 1991
C..., huissier de justice, en raison de l'important découvert financier constaté dans la comptabilité, les administrateurs avaient été chargés de reconstruire les comptes clients, qu'ils se sont heurtés
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10032
30 janvier 2019
marseillaise ainsi que sur Internet (opérations Paypal), d'autre part, des virements destinés à réapprovisionner le compte chèque de M.
9ème chambre 2ème section
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5
14 janvier 2025
Dans sa déclaration auprès de sa banque, M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31cac
19 octobre 2023
des chèques, au virement de la somme sur le compte d'un tiers, et s'estimant victime d'une escroquerie, s'est adressée à la banque pour solliciter le remboursement de ces sommes.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
la conservation d'un matériel fonctionnel dont la durée de vie moyenne est estimée de l'ordre de 20 à 30 ans pour des centrales photovoltaïques, la perception des économies d'électricité réalisées en
613722b8cd580146774009f8
2 juillet 1996
Y... a donné l'ordre à la société Union de banques à Paris (la banque) de vendre des valeurs mobilières lui appartenant, d'affecter une partie du prix obtenu au paiement d'une somme qu'il devait à la banque
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00510
21 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 2020), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Banque Rhône-Alpes (la banque), la société GF carrosserie (la société GF) a, entre 2008 et
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10488
29 novembre 2017
faire en ouvrant un compte courant dans les livres d'une quelconque banque ; La mention sur les relevés de compte Bnp paribas des modalités d'accès du client à ses comptes et d'obtention du code secret
68df5bcccf4e7f1c37e1cbb9
2 octobre 2025
[O] avait donc été prévenu et qu'il aurait donc dû réagir sans tarder mais que ce n'était que huit jours plus tard qu'il avait fait une réclamation auprès de la banque alors que le virement avait été fait
615e0d88c25a97f0381f4dc1
6 novembre 2014
produits que la Société Générale a communiqué à la Banque BCP toutes les indications utiles comprenant l'identité du donneur d'ordre, son numéro de compte ouvert dans les livres de la banque émettrice
6137264bcd5801467742470a
7 septembre 2004
livret B de Guillaumette Z... à la CCM de Schiltigheim à la suite d'un ordre de virement de son compte CIAL au compte CCM dactylographié par Charles X... et signé - apparemment - par Guillaumette Z.
6079d36f9ba5988459c5924b
26 février 1979
de la société X... ouvert à la Société Lyonnaise de Dépôts et de Crédit Industriel (la banque), cette dernière vira, le 24 janvier 1974, 150000 francs de ce compte à celui dont était titulaire la société
4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
[K] a donné ordre à sa banque de procéder aux virements des sommes de 5809 € le 31 mai 2017 et de 54607 € le 24 juillet 2017. 4.
62c67c72ca9bf263790308ae
6 juillet 2022
d'un « contrôle humain » des opérations effectuées et notamment des ordres de virement alors que de telles vérifications sont prévues par la convention de compte signée antérieurement.
6137221ecd580146773fa624
29 mars 1994
par la banque concomitamment à ce refus entre la somme qu'elle avait refusée de virer et le solde débiteur d'un autre compte que sa cliente avait dans ses livres ; qu'ainsi, en estimant, en l'état de
éposé une plaintec/X pour escroquerie
65b16407b9f94e984650d6cd
24 janvier 2024
’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ont été détournées à l’insu du client, ou lorsque l’opération a été réalisée sans que la banque n’exige d’authentification forte.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.