devra être établi compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille, cette disposition faisait obligation à l'employeur d'examiner l'ordre

réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en présence de deux motifs, l'un d'ordre

font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 12 octobre 1988) de les avoir déboutées de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'ordre

X..., n'a pas été payé, malgré un report d'échéance ; que la banque a assigné la caution en paiement tant du montant du billet à ordre avalisé et non payé, que des sommes lui demeurant dues par la société

X... a été, le 4 février 1985, licencié pour motif économique par la société Etablissements Aimedieu, avec une autorisation administrative ; que soutenant que l'ordre des licenciements n'avait pas été

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de l'Ordre des avocats d'Aix-en-Provence, pris en la personne de son

ouvert un compte à la société de bourse Meunier, de la Fournière, Michelez et Le Febvre (la société Meunier) et donné procuration à Mme X..., l'épouse du gérant de la société Heper, pour passer des ordres

X..., qui a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a dirigé ce pourvoi à la fois contre le procureur général et contre l'Ordre des avocats ; Attendu que cet Ordre, dont

statué, alors, selon le moyen, que les honoraires d'avocat, quel que soit le mode de facturation, constituent des frais de justice au sens de l'article L. 621-32 du Code de commerce, et bénéficient de l'ordre

les frais de transport engagés pour leur entier montant, alors « que la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté d'ordre

cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue ».) le mandat d'arrêt en tant que titre de détention se suffisant à lui-même, il est indifférent que l'ordre

de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 163 du Code pénal b et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que les exemplaires de l'ordre

propres qu'il est constant que le commandement de payer délivré aux époux Z... le 4 novembre 1992 à la requête de la société des Bois Charles et Fils ne comporte pas la moindre référence aux billets à ordre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors : « 1°/ qu'en cas de contestation de l'ordre

avait le pouvoir d'ordonner ; la mention « Afin de garantir l'effectivité de cette interdiction, le Conseil de l'ordre de Guadeloupe sera saisi afin de statuer, dans les quinze jours de sa saisine, en

les droits de plaidoirie correspondant à l'état dressé par le bâtonnier faisant apparaître les droits dus au titre de son activité plaidante; qu'à la fin de chaque mois, les droits collectés par l'ordre

plus aucune vocation à intervenir à cette distribution en saisissant le tribunal", la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans la procédure d'ordre

et que tous deux aient ainsi une clientèle commune ; que ne peut avoir cette qualité l'intermédiaire qui fait signer des ordres d'insertion par des annonceurs au profit du support donneur d'ordre, sans