The case concerns the applicants’ convictions for membership of an armed terrorist organisation described by the Turkish authorities as the “Fetullahist Terror Organisation/Parallel State

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Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 205, 206, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux de l'organisation

Adresse 1] tel qu'annexé à la convocation de la présente assemblée générale, dans lequel sont définies la mission, les honoraires (21'600 € TTC) et les modalités de gestion du syndic dans le cadre de l'organisation

[P] a, sur le fondement de l'article 23 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (la loi organique), déposé une nouvelle requête en nullité, portant sur

Par pétition de principe il soutient qu'une indemnité est due pour chaque journée travaillée sauf pour l'employeur à prouver l'organisation de son retour effectif au centre pour le déjeuner mais le droit

recouvrer ses créances, il bénéficie d'un droit de poursuites individuelles, y compris par voie d'exécution forcée, et ce qu'il ait ou non accompli la formalité de porter sa créance à la connaissance des organes

Ce dernier a prévu six nouvelles modalités d'organisation du temps de travail et a donné lieu à signature de nouveaux avenants par une partie des salariés, à effet de janvier 2016.

syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs

locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les parties s'engagent à ce que la législation nationale ne porte

E... sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles

de l'article L. 2122-10-6 du code du travail, une organisation syndicale, doit, pour présenter sa candidature au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises

les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de la loi organique

Par pétition de principe il soutient qu'une indemnité est due pour chaque journée travaillée sauf pour l'employeur à prouver l'organisation de son retour effectif au centre pour le déjeuner mais le droit

Par pétition de principe il soutient qu'une indemnité est due pour chaque journée travaillée sauf pour l'employeur à prouver l'organisation de son retour effectif au centre pour le déjeuner mais le droit

Il fait valoir que vouloir imposer la démonstration du lien de causalité entre le dommage et l'organisation du voyage équivaut à une inversion de la charge de la preuve puisque cela revient à imposer à

en horaires décalés en organisation en journée normale et a engagé avec les organisations syndicales une négociation portant notamment sur les modalités de sortie de cette organisation en horaires décalés

salarié dans le collège cadre et que l'article L 423-3 du Code du travail stipule clairement que toute modification du collège doit faire l'objet d'une négociation et la signature par toutes les organisations