X... a manifestement organisé son insolvabilité, de sorte qu'il aurait été invraisemblable pour un organisme financier de lui proposer une offre de prêt.

bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie, et qu'en application

Aux termes de l'article R. 262-83 du même code : " le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de

de refus de prêt, l'acquéreur devait justifier des diligences accomplies par lui pour l'obtention du ou des prêts mentionné(s) ci-dessus par la production de tout refus de prêt émanant du ou des organismes

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

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Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre

DECISION Attendu que les époux Jean-Michel Y... ont souscrit un prêt personnel qui leur laissait la libre disposition des fonds empruntés ; que face à une telle demande la seule obligation de l'organisme

rachat éventuel des stocks et de pièces de rechange nécessaires à la marche normale de l'exploitation. / - d'une somme représentant l'indemnité pour remboursement anticipé éventuellement due aux organismes

du 22 décembre 2010, « les sommes détenues par les huissiers pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sont déposées sur un compte spécialement affecté, ouvert à cet effet auprès d'un organisme

imposée aux organismes financiers en application des articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier n'a pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X...est surendetté dans la mesure où sont poursuivies contre lui des créances d'organismes financiers qui représentent un total de 13 000 ¿.

des fonds par l'organisme financier et à rapporter la preuve de l'existence de son préjudice.

[V] ne saurait fonder ses demandes à l'encontre de cette banque sur le non-respect de l'obligation de vigilance et de déclaration imposée aux organismes financiers en matière de lutte contre le blanchiment

condition d'obtenir un prêt de 135703 Euros .... et le taux d'intérêt de base ne devait pas dépasser les 4,20 % en taux fixe ; - que l'acquéreur devait faire les démarches nécessaires auprès des organismes

la société AH ne contestait pas sérieusement que la société AI ne pouvait plus faire face depuis de nombreux mois à ses besoins en fonds de roulement, celle-ci ne disposant ni de crédit auprès des organismes