X... en qualité d'administrateur judiciaire, le tribunal a prolongé la période d'observation jusqu'au 5 décembre 1987 avant d'ordonner le 11 mars 1988, à la requête de l'administrateur, la liquidation

, qui favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [D] [N] [Adresse 2] Mandataire

, favorable au maintien de la période d'observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Z] [Y] [Adresse 2] Mandataire Judiciaire

reprochés, en violation des articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse suppose, pour être constitué, que les actes accomplis par la personne

Z... soumis au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période

[X] et cette société au titre de la même période, la cour d'appel affirme que si selon le jugement correctionnel de Privas du 23 novembre 2021, la société LVA 07 et MM.

M., [Q], [C] a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs de viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables, en récidive. 3.

, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [T] [U] à fait dépôt au greffe

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2001, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et 10 ans de faillite personnelle

sa demande tendant à la condamnation de Michel X..., auteur d'une agression commise sur deux gardiens de la Paix, au remboursement des charges patronales afférentes aux traitements versés pendant la période

sans avoir obtenu d'autorisation administrative dérogatoire ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

la caisse primaire le 25 janvier 1983, au motif que plus de deux mois s'étaient écoulés avant la saisine de la juridiction de sécurité sociale, alors que, d'une part, la notification destinée à une personne

part, qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 que le défaut d'immatriculation d'une société au registre du commerce, bien qu'il empêche la reprise des engagements souscrits par les personnes

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et la salariée a été, à l'issue de la période prévue par l'article L. 2261-14 du code du travail, reclassée dans l'emploi d'animateur de première catégorie,

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. 6.

impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé, réformant sur ce point la décision entreprise, l'interdiction pendant trois ans d'exercer directement ou par personne

Charles Z..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Intergarde, 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne

quatre mois, puis de deux mois ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 2 octobre 1991, le bailleur a recherché la responsabilité personnelle de M.