et 24 août 1790 ; 3 ) que l'article L. 212-4 du Code du travail exclut expressément du temps de travail effectif, les périodes d'inaction qui doivent être rémunérées selon les conventions ou accords

d'arrêt de travail pour maladie indemnisée, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes

nature d'un substitut de salaire, suit le même régime juridique ; que si le point de départ du délai de la prescription doit, s'agissant de l'indemnité de congés payés, être fixé à l'expiration de la période

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme P..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Commerzbank Aktiengesellschaft

ainsi qu'un rappel de salaire pour la période postérieure à l'obtention du diplôme correspondant également à un rattrapage de la classification conventionnelle en application de l'article 08.02.2 de la

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. 10.

U... a bénéficié des congés payés suivants conformément aux dispositions de la convention collective applicable à savoir : - période A du 20 octobre 2014 au 25 octobre 2014 (6 jours), - période B du 22

Or il n'est pas démontré par les consorts [J] que la période de gêne extrême, seule susceptible d'être indemnisée en application de la convention, ait dépassé quatre mois.

collective du personnel de la mutualité agricole prévoit expressément que "toute personne embauchée effectue d'abord une période de stage, d'une durée maximum de six mois" et qu'à "l'expiration de leur

sur le pourvoi formé par la société Le Médoc gourmand, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , en liquidation judiciaire, représentée par la SCP BTSG, prise en la personne

Mme [V] s'oppose à cette fin de non recevoir en objectant que le point de départ du délai doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'article 22 de ladite convention ; Attendu, aux termes de ce texte, que les personnels

la société Concorde équipement que sur le pourvoi principal formé par la société Nouvelle Edicis Evry ; Donne défaut contre la société Chromostyle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention

[P] et onze autres personnes ont été engagés par la société Altran technologies en qualité de junior consultant, d'ingénieur d'études et d'ingénieur consultant, statut cadre. 3.

Y... a été engagé le 2 mai 2007 par l'association La Pépinière (l'association), qui relève de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

paiement de rappels de salaires au titre des heures de permanence de nuit effectuées de 1996 à août 2001 qui leur ont été payées selon le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe 3 de la convention

de culpabilité et d'une convention judiciaire d'intérêt public s'agissant de la personne morale. 11.

[S] et quatre autres personnes ont été engagées par la société Altran technologies en qualité d'ingénieur d'études ou de junior consultant, statut cadre. 3.