La Cour de justice juge que l'obtention de la rémunération ordinaire durant la période de congé annuel payé vise à permettre au travailleur de prendre effectivement les jours de congé auxquels il a droit

X... ne pouvait, le 8 septembre, décider rétroactivement que tout le mois d'août serait considéré comme une période de congé ; Attendu, en second lieu, que, sans avoir à procéder à la recherche invoquée

et qu'en conséquence, elle était due aussi bien pendant les périodes d'embarquement que pendant les périodes de congés repos, la cour d'appel a violé les articles 4 et 72 du code du travail maritime ;

payés ; que, le 8 juillet 1992, il a attrait l'OCEF devant le conseil de prud'hommes en réclamant paiement d'accessoires du salaire dont il aurait été privé pendant la période de congés payés ; que cette

pendant la période du congé de mobilité correspondant à la période excédant le préavis, outre la somme de 2.995,02 euros au titre des congés payés afférents ; - 115 364,08 euros net à titre d'indemnité

de ces périodes de congés ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que le fait par Mme X... d'avoir fait adresser au service comptable du centre hospitalier de Maison-Blanche un document

de branche étendue susvisée, lequel sous peine d'être réputé non écrit, se borne à énoncer :" compte tenu de la particularité du secteur scolaire, les contrats de travail sont suspendus pendant les périodes

si elle est assise uniquement sur les périodes de travail ou sur les périodes de travail et les périodes de congés confondues et si elle ne subit pas d'abattement en raison des absences pour congés ;

pour la période du congé de maternité ; que du fait de la modicité de la somme due, les griefs invoqués par la salariée ne justifiaient pas la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, prise d'acte

inférieur à la somme que le salarié aurait perçue pour la période de congé s'il avait continué à travailler ; qu'en excluant la prime contractuelle de l'assiette servant au calcul de l'indemnité de congés

Travail avait opéré un décompte en fonction des jours ouvrés travaillés alors que la MGEN pratiquant un décompte en jours ouvrés il y avait lieu de procéder à une appréciation globale à la fin de la période

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire afférent à la période de congé de reclassement et des congés payés afférents, alors : «1°/ que dans sa décision

DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QU'IL DEVAIT ETRE CALCULE EN FONCTION DU 1/10 EME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ET QUE LA SALARIEE

prénatal légal ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réduction de la période d'indemnisation du congé de maternité prénatal par report sur la période de repos postnatal, à la demande de l'intéressée

Il soutient que : Sur l’urgence : - la décision attaquée produit des effets immédiats et défavorables sur sa situation administrative et financière en le privant des droits attachés à la période de congé

Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé

Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé

G... au titre de sa rémunération variable n'étaient pas allouées globalement pour l'année et ne lui étaient pas versées chaque mois, à hauteur de 1 000 euros, y compris pendant ses périodes de congés,

SALARIE, NE POUVAIT SE VOIR CONDAMNE POUR N'AVOIR PAS DONNE D'ORDRES " SPECIALEMENT AU PERSONNEL D'ENTRETIEN PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES ", NI EVITE UN " DEVERSEMENT ACCIDENTEL ET INVOLONTAIRE

Le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés