Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 11 janvier 1995, qui l'a débouté de ses demandes en paiement de commissions, de congés payés et d'indemnités de

1983, leur intention d'acquérir, la vente a été signée, sans autre prestation de l'agent immobilier, par acte notarié du 16 novembre 1983 ; que la société Groupe Pierre Baton a assigné Mme Y... en paiement

B... suffisent pour retenir, comme il l'explique, que, né aux Etats Unis, il ne maîtrise pas parfaitement la langue française et n'a pas mesuré la différence entre la réclamation du paiement d'une commission

Y... un contrat dit de "partnership" ou de collaboration, a demandé paiement de sa commission à la SAVIEM, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société Renault véhicules industriels (société

du paiement des commissions dues restant impayées, et statuant à nouveau, condamner la société BEE au paiement de cette somme, outre celle de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du

X..., qui avait démissionné de son emploi le 30 octobre 2000, a intenté une action devant le conseil de prud'hommes le 17 mars 2005 ; qu'il demandait paiement de commissions à hauteur de 45 800 euros calculées

X..., agent immobilier, son accord pour lui régler une commission à titre d'apport d'affaire, après signature de l'acte authentique de vente ; que cette société s'étant ultérieurement refusée à régler

Le 5 juin 2013, Monsieur [Y] saisissait le Conseil des Prud'hommes de Lyon aux fins de paiement des commissions dues pour un montant total de 19 731,92 € lequel était porté à l'audience à 21 493,16 €.

des heures supplémentaires et au non paiement des commissions ; Que, selon lui, ces manquements suffisent à qualifier la rupture litigieuse de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à entraîner

l'activité d'agent commercial, a fait assigner la société Produits chimiques auxiliaires et de synthèse (la société PCAS) et sa filiale, la société Pharmacie centrale de France (la société PCF), en paiement

de 8. 000 euros ; qu'ainsi, la vente a été réalisée par l'intermédiaire d'une agence régulièrement mandatée, moyennant paiement d'une commission librement négociée et à un prix différent de celui proposé

Ce dernier a à son tour saisi le juge des référés, afin d'obtenir le paiement de commissions.

le second moyen : Attendu que le directeur régional fait grief à la décision attaquée d'avoir réduit de moitié les majorations de retard encourues par la société Bureau d'Etudes Comtois pour paiement

Henri Z..., au paiement de sommes à titre de commissions et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, retenir une exception de prescription

X... la somme de 606,34 euros au titre de rappel de paiements de commisions la cour d'appel a énoncé que le rappel de commissions sollicité par M.

X... ne pouvait être justifié par le non paiement des commissions réclamées dans la présente instance par le salarié dès lors que ce dernier avait attendu d'être licencié pour en réclamer le paiement (

Y... l'a assigné en paiement des commissions "indirectes" non réglées, d'une indemnité de résiliation de contrat et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Madame [I] [M] réclame le paiement de commissions sur le fondement, outre de l'avenant au contrat de travail du 1er avril 2011, d'un bulletin de paie du mois de juin 2012 établi par la SARL MAR CA et mentionnant