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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372519cd5801467741af5c
20 mars 2007
X..., dont les salaires n'étaient plus payés depuis le mois de juin 2002, a saisi le juge prud'homal d'une première demande en paiement de salaires, dirigée contre le liquidateur judiciaire, dont il a
61372256cd580146773fc21f
5 janvier 1995
du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil et que, selon le second, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01209
16 novembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la non reprise du paiement des salaires
6137239dcd5801467740c196
22 mai 2001
de salaires, il appartient à l'employeur de justifier du paiement des salaires par la production de pièces comptables ; qu'en déboutant le salarié faute de prouver le bien fondé de sa demande, la décision
613721dbcd580146773f82e8
2 mars 1993
; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de salaire, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que rien ne permet de dire que la salariée ait travaillé pour le compte de l'employeur
613722c0cd580146774010b2
14 janvier 1997
de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités représentant les heures de travail qu'il se trouvait empêché d'effectuer, il a été convenu, aux termes d'un procès-verbal de conciliation partielle,
61372338cd58014677406f8f
31 mars 1999
, ce dernier avait conservé sa qualité de salarié et était en droit de prétendre au paiement de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00372
17 février 2010
en est la cause exclusive ; qu'en reprochant néanmoins à la salariée d'être à l'origine de son préjudice pour exonérer intégralement ce dernier du paiement des salaires dus, la cour d'appel a violé les
Sociale C salle 3
689c1c128b0dfb226fe66ef4
11 juillet 2025
L'intimée explique avoir saisi la formation de référé pour faire réparer provisoirement un préjudice manifeste, le défaut de paiements des salaires et de remises des bulletins de paie constituant un trouble
5ème chambre sociale PH
66ff85c0a4ff9ec259c097c8
3 octobre 2024
[L], le paiement des salaires jusqu'au 1er avril 2016. Il appartenait donc à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00526
11 mai 2023
pour le solde de la médaille du travail, alors qu' « à l'exception des actions tendant au paiement du salaire, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02217
10 novembre 2009
affirmer que l'employeur avait demandé à Mme X... de ne venir chercher son chèque qu'après le service, ce qui constitue une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que le paiement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01115
10 mai 2012
; qu'il s'ensuit que l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois qui suit la visite de reprise, à défaut d'en avoir été prévenu par le salarié ; qu'en
6137222bcd580146773face5
27 avril 1994
, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un seul et unique incident dans le paiement du salaire en seize années de relations contractuelles ne saurait traduire un manquement "caractérisé" de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525
23 mai 2017
le salarié si cette demande tend, sous couvert de dommages et intérêts, à obtenir le paiement de salaires prescrits ; que, pour contourner cette prescription, M.
61372402cd5801467741116a
25 juin 2003
Y..., qui y était employé en qualité de plongeur jusqu'à cette date, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive
613722efcd58014677403709
3 décembre 1997
n'avoir exécuté, en conséquence, qu'une partie du travail qui lui avait été confié; que, le 18 mars 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces trois sanctions et le paiement
61372206cd580146773f99d4
3 mars 1994
.., engagé le 2 janvier 1986 par la société Raboulin, a été licencié le 7 septembre 1990 pour faute lourde ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement
61372383cd5801467740ac17
3 mai 2000
X..., de ses demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la cour d'appel constate que l'employeur a rémunéré le salarié
61372242cd580146773fb84b
11 octobre 1994
frappé d'appel, les salariés ont présenté des demandes nouvelles en paiement de salaires ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des salariés dirigées contre la société EVS, et a débouté
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