LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT

    Le requérant fit une demande d'exonération de paiement du droit de timbre, en faisant valoir qu'il était sans ressources.

l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 9 décembre 1986) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire d'un mois de suspension pour défaut de réponse à des demandes d'explication du bâtonnier, non-paiement

toute pertinence; Considérant que le jugement pris pour de justes motifs doit être confirmé; Considérant qu'au regard des éléments de la cause, il n'y a pas lieu à dispenser monsieur X... du paiement

Ces importations ont donné lieu au paiement de droits de douane à l'importation en France. 2.

héréditaire est contestée ; qu'en décidant autrement, les premiers juges ont violé l'article 641 précité ; et alors, d'autre part, qu'il est prévu à l'article 1701 du même Code que nul ne peut différer le paiement

Il y a lieu, en raison de la bonne foi de l'appelante, de dispenser celle ci du paiement du droit prévu par l'article R 144-6 du code de la sécurité sociale.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les sommes versées par des locataires pour le paiement du droit de bail et non affectées à

Par courrier transmis par voie électronique le 27 juillet 2023, le greffe a sollicité les observations de l'avocat de l'appelante sur les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635

cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 3 février 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière de 1 145 000 francs et au paiement

AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT LA SOCIETE PRECITEE AU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN DISSIMULANT UNE PARTIE DU PRIX D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE ET AVOIR FRAUDULEUSEMENT AFFIRME QUE CE PRIX

la valeur ajoutée ; que l'administration des Impôts a estimé qu'une cession de clientèle accompagnait cette mutation et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir de la société Casteldis paiement

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2002, qui, pour contravention douanière, les a solidairement condamnés à une amende de 2 502,96 euros, et au paiement

Y..., mandataire ad hoc, coupables de non paiement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées, et en répression, les a condamnés solidairement à une amende de 200 euros, à une pénalité proportionnelle

chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière de 11 994 614 francs et au paiement

décembre 2002 d'avoir déclaré non prescrite l'action de l'administration des douanes, alors, selon le moyen : 1°/ que l' administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement

général des impôts et les dispositions du décret n 48-535 du 30 mars 1948 ; 2°/ que, subsidiairement, la mise en libre pratique, qui comporte l'accomplissement de différentes formalités dont le paiement

    Par un jugement du 10 septembre 2007, le tribunal départemental annula l’action pour non-paiement du droit de timbre.

territoires ou zones géographiques d'exploitation ; que pour débouter Mme [N] de sa demande de paiement des droits audiovisuels restant dûs, la cour d'appel a notamment retenu que le contrat d'exploitation

motivation du fait de la mention de chiffres erronés doit être écarté ; Attendu qu'aux termes de l'article 1705 du CGI toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement au paiement