Francis X... et Mme Régine Y... ont réclamé le paiement de l'intégralité du capital garanti ; que la société le leur a refusé au motif qu'une clause du contrat désignait aussi comme bénéficiaires MM.

soit postérieurement à la réouverture des débats puisqu'il y était sollicité, au titre de la prestation compensatoire, outre le versement d'une rente mensuelle qui avait toujours été réclamée, le paiement

, 18 septembre 1996) devenu irrévocable a déclaré prescrites tant l'action en nullité pour fausse déclaration intentionnelle intentée par l'assureur que la demande reconventionnelle de l'assuré en paiement

la banque ; qu'en outre, s'agissant du prêt de 18 000 euros, il résulte des constatations de l'arrêt que selon la solution jusqu'alors consacrée par la haute juridiction, l'action de la banque en paiement

[N] [D] s'en remet à justice quant aux demandes présentées à ce titre par la CNP, à savoir que le paiement des capitaux décès revenant au bénéficiaire ne pourra intervenir que conformément aux dispositions

sécurité sociale d'Orléans, 12 septembre 2006), rendu en dernier ressort, que le 23 avril 2003, Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) le versement du capital-décès

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande de la victime en paiement

A VENDU UN IMMEUBLE A SON FILS MOYENNANT LE PRIX DE 294500 FRANCS PAYABLE DANS LE DELAI DE DEUX ANS AVEC INTERET AU TAUX DE 12 % ET REPRESENTE PAR TRENTE GROSSES AU PORTEUR, LE PAIEMENT ETANT GARANTI PAR

X..., a adhéré, pour une durée de 19 ans, auprès de la société La Mondiale à un contrat d'assurance-vie, "Mondiale Patrimoine", prévoyant, en cas de décès du souscripteur, le versement d'un capital forfaitaire

Louis X... a assigné la compagnie Assurances générales de Trieste et Venise, devenue société Generali France, en paiement du capital prévu en cas d'invalidité permanente par le contrat d'assurance-vie

reconventionnelle ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande en paiement

X... sollicite le paiement du capital dû en exécution de la garantie « décès-invalidité absolue définitive » du contrat d'assurance de prévoyance, en faisant valoir que le jugement du tribunal des affaires

que l'intéressé était dans l'impossibilité absolue et présumée définitive de se livrer à un travail quelconque lui procurant gain ou profit, la cour d'appel en a déduit qu'il était fondé à exiger le paiement

de frais médicaux et assimilés futurs ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'ores et déjà certains, les frais futurs capitalisés devaient être inclus dans l'évaluation du préjudice de la victime

n'était plus mandataire social, qu'il n'était pas affilié en qualité de salarié et que l'existence d'un contrat de travail n'était pas justifiée ; que les consorts Y... ont alors assigné le Gan-vie en paiement

X..., bénéficiaire désigné, le paiement d'un capital de 1 480 000 francs, en cas d'invalidité absolue et définitive ; qu'en raison de troubles de santé survenus en 1983, M.

taux légal à compter du 18 février 1986 et de la clause pénale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1652 du Code civil ; Attendu que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement

Condamner Mme [C] à régler à BNP PARIBAS les sommes suivantes : * 7 947,31 € au titre du prêt de 10 000 €, majorée des intérêts au taux légal à courir à compter du 7 août 2023 et jusqu'à parfait paiement