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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372519cd5801467741af5c

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X..., dont les salaires n'étaient plus payés depuis le mois de juin 2002, a saisi le juge prud'homal d'une première demande en paiement de salaires, dirigée contre le liquidateur judiciaire, dont il a

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CC

soc

61372256cd580146773fc21f

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

du salaire se prescrit par cinq ans, conformément à l'article 2277 du Code civil et que, selon le second, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01209

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la non reprise du paiement des salaires

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soc

6137239dcd5801467740c196

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

de salaires, il appartient à l'employeur de justifier du paiement des salaires par la production de pièces comptables ; qu'en déboutant le salarié faute de prouver le bien fondé de sa demande, la décision

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soc

613721dbcd580146773f82e8

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de salaire, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que rien ne permet de dire que la salariée ait travaillé pour le compte de l'employeur

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soc

613722c0cd580146774010b2

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités représentant les heures de travail qu'il se trouvait empêché d'effectuer, il a été convenu, aux termes d'un procès-verbal de conciliation partielle,

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soc

61372338cd58014677406f8f

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

, ce dernier avait conservé sa qualité de salarié et était en droit de prétendre au paiement de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00372

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

en est la cause exclusive ; qu'en reprochant néanmoins à la salariée d'être à l'origine de son préjudice pour exonérer intégralement ce dernier du paiement des salaires dus, la cour d'appel a violé les

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Sociale C salle 3

689c1c128b0dfb226fe66ef4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'intimée explique avoir saisi la formation de référé pour faire réparer provisoirement un préjudice manifeste, le défaut de paiements des salaires et de remises des bulletins de paie constituant un trouble

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5ème chambre sociale PH

66ff85c0a4ff9ec259c097c8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L], le paiement des salaires jusqu'au 1er avril 2016. Il appartenait donc à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00526

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

pour le solde de la médaille du travail, alors qu' « à l'exception des actions tendant au paiement du salaire, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02217

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

affirmer que l'employeur avait demandé à Mme X... de ne venir chercher son chèque qu'après le service, ce qui constitue une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que le paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01115

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

; qu'il s'ensuit que l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois qui suit la visite de reprise, à défaut d'en avoir été prévenu par le salarié ; qu'en

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soc

6137222bcd580146773face5

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un seul et unique incident dans le paiement du salaire en seize années de relations contractuelles ne saurait traduire un manquement "caractérisé" de l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

le salarié si cette demande tend, sous couvert de dommages et intérêts, à obtenir le paiement de salaires prescrits ; que, pour contourner cette prescription, M.

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soc

61372402cd5801467741116a

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Y..., qui y était employé en qualité de plongeur jusqu'à cette date, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture abusive

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soc

613722efcd58014677403709

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

n'avoir exécuté, en conséquence, qu'une partie du travail qui lui avait été confié; que, le 18 mars 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces trois sanctions et le paiement

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soc

61372206cd580146773f99d4

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

.., engagé le 2 janvier 1986 par la société Raboulin, a été licencié le 7 septembre 1990 pour faute lourde ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement

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soc

61372383cd5801467740ac17

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X..., de ses demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la cour d'appel constate que l'employeur a rémunéré le salarié

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soc

61372242cd580146773fb84b

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

frappé d'appel, les salariés ont présenté des demandes nouvelles en paiement de salaires ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des salariés dirigées contre la société EVS, et a débouté

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