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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372193cd580146773f4ee5
15 octobre 1991
15 octobre 1991
X..., in solidum avec son assuré, des indemnités calculées en tenant compte du partage de responsabilité ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb7d
6 janvier 1981
6 janvier 1981
DOMINIQUE, A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL,
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589fb
30 novembre 1982
30 novembre 1982
FIGURANT AU CONTRAT DE VENTE ET DE RETENIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA SOCIETE "CHIMIQUE ORPHEE" ET LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE", ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE SI LA CLAUSE LIMITATIVE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201626
24 octobre 2013
24 octobre 2013
(les notaires) à payer à l'assureur la somme de 150 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que les notaires ne peuvent opposer à l'assureur un partage de responsabilité tenant à un concours dans
Source officiellecr
6137252ecd5801467741b9f4
25 juillet 1990
25 juillet 1990
de responsabilité entre X..., A... et B... ; " alors que la juridiction correctionnelle n'a pas compétence pour opérer un partage de responsabilité entre les coauteurs d'un dommage " ; Sur le troisième
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007701513
25 avril 1986
25 avril 1986
X... ; qu'en application du partage de responsabilité opéré ci-dessus, l'indemnité due au requérant à ce titre doit être portée à 800 F ; Considérant que, si M.
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be0b
23 mai 1989
23 mai 1989
légale : " en ce que l'arrêt a condamné un automobiliste, X..., à indemniser intégralement le préjudice subi par Mlle Y... ; " aux motifs que la cour d'appel n'a pas d'éléments pour statuer sur un partage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Compte tenu du partage de responsabilité de 50 %, la commune a engagé sa responsabilité à hauteur de 1 740,80 euros. Le montant des sommes restées à charge de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913483_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Compte tenu du taux de partage de responsabilité de 60 %, il y a ainsi lieu de condamner l'AP-HP à verser la somme de 900 euros à Mme A. 11.
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb15
21 janvier 1970
21 janvier 1970
CIVILES DU FAIT DU DECES DE X..., A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, DONT ELLE AVAIT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE TAUX, POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE
Source officielleciv2
60794bbd9ba5988459c43d39
3 avril 1978
3 avril 1978
ENONCE, A BON DROIT, QUE CES DEMANDEURS ETENDAIENT LEURS PRETENTIONS AU-DELA ET EN DEHORS DES LIMITES DU MOYEN ET DE LA CASSATION ET QUE, DES LORS, NE POUVAIENT ETRE REMIS EN CAUSE DEVANT ELLE, NI LE PARTAGE
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c460f6
19 janvier 1994
19 janvier 1994
notoirement compétent dans la spécialité en cause, coupable d'une immixtion caractérisée ayant contribué à la survenance du dommage, peut être condamné avec un architecte ou une entreprise cocontractante à partager
Source officiellecr
évrier 1986 qui, dans des poursuites exercéesc/P.-G
613724ebcd58014677419799
23 juin 1987
23 juin 1987
de compter sur le respect par les autres usagers de sa propre priorité ; qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre elle, il y a lieu de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé un partage
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce40
18 avril 1991
18 avril 1991
; d Mais attendu qu'aucunes conclusions régulièrement prises par le prévenu ne demandaient qu'un partage de responsabilité fût retenu ; que, dès lors, en imputant aux parties civiles une faute que
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90155
13 février 2025
13 février 2025
[H] la somme de 3 000 euros à chacun au titre de leur préjudice moral, dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilités s'effectuera de la manière suivante : la société TCE Concept
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110594
10 octobre 2018
10 octobre 2018
, consacrant le principe et les modalités de rupture de la convention les liant, constituait une faute qui justifiait un partage de responsabilités par moitié, fixé son préjudice moral à la somme de 1000
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747d
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Subsidiairement, ils sollicitent une nouvelle évaluation du partage de responsabilité et des indemnités allouées.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69fd7ca5cdc6046d47042ac0
7 mai 2026
7 mai 2026
L'existence d'une faute de celui qui se prévaut de l'action en réparation des troubles anormaux du voisinage peut en revanche conduire à un partage de responsabilité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fda81cd84f2280d59f31ae9
26 juin 2019
26 juin 2019
BETHAC et la SMABTP, en qualité d'assureur de la société REVOLUX, à se garantir mutuellement des condamnations prononcées à leur encontre au titre des désordres n5 à proportion du partage de responsabilités
Source officiellesoc
é un recoursc/M. A
61372170cd580146773f3c62
28 mars 1991
28 mars 1991
débours, l'arrêt attaqué énonce essentiellement, pour décider que l'intéressé n'était tenu au remboursement que de la moitié de la créance de la caisse, que, contrairement à la situation en métropole, le partage
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