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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001636_20230329
29 mars 2023
, autoriser la distribution des publications syndicales et, sous réserve des nécessités du service, accorder aux fonctionnaires des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale. / Sous
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100817
10 octobre 2019
le syndicat Cfdt ; que M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fca67ea5c0f6c51630f3b90
28 octobre 2020
est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite
1ère Chambre
603388307c24513b789bce48
23 mai 2017
[D] [F] en diffamation non publique pour avoir affiché, sur le panneau réservé au syndicat CGT de l'établissement [Établissement 1], un document manuscrit de trois pages daté du 7 décembre 2013 contenant
Chambre 1-8
69d749c3cdc6046d479cf736
8 avril 2026
L'article 15-1 du décret du 17 mars 1967 précise que le syndic qui reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire doit le remettre en début de réunion au président du conseil
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00100
1 février 2023
Ainsi pour les organisations syndicales ayant participé aux élections du CSE/CSER de l'entreprise/région, cette répartition se fait en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque
2ème Chambre Construction
697c2281cdc6046d473174e7
5 janvier 2026
Faute d’avoir saisi le juge de la mise en état avant son dessaisissement, le syndicat des copropriétaires sera jugé irrecevable en sa fin de non-recevoir.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2312809_20230609
9 juin 2023
; - l'exercice réel de la liberté syndicale dans le débat d'intérêt général sur la formation professionnelle continue des infirmiers en bloc opératoire implique qu'elle soit invitée aux réunions du
Chambre Sociale
6032017ad47662399789bdbf
18 mai 2018
[Q] [F] la somme de 8.000,00 € à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale, - condamné la SAS Fromageries Arnaud Frères à payer à l'Union Départementale des syndicats C.G.T. du Jura la
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02036
20 octobre 2009
un accord de participation avec les organisations syndicales avant le 30 juin 2003 qui permettra au personnel en provenance de THALES NAVAL FRANCE de bénéficier de la participation dans les mêmes conditions
Chbre Sociale Prud'Hommes
6528df1faaebb88318fda472
12 octobre 2023
- Avertissements injustifiés et coïncidence entre leur prononcé et ses activités syndicales Le salarié a été désigné en mars 2017 par son syndicat pour participer aux négociations annuelles obligatoires
Pôle 6 - Chambre 2
61638749947dd77ae6de0400
10 juin 2010
aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention chaque organisation a la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner parmi le personnel
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00335
20 mars 2024
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés
6025eaccb7eb2271e969d403
11 février 2021
SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION ET BOIS [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 Syndicat CFE CGC BTP Syndicat National des Cadres
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f229a
20 octobre 2016
UNION DEPARTEMENTALE CGT [Localité 1] Syndicat SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES TANSPORTS CGT [Localité 1] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse
4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2675
29 avril 2025
syndical REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE S.A.S.U.
6811aeb181f47e994feb267b
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501732_20250411
11 avril 2025
: 1° Aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ; 2° Aux réunions de leurs organismes directeurs quel que soit leur niveau dans la structure du syndicat considéré, quand
Pôle 1 - Chambre 4
6163a6131d97f2f687d9138d
2 juillet 2010
procédure contentieuse à l'encontre de la SFGI et les copropriétaires ont été informés de l'avancement de la procédure, - le 'Cabinet Michau' a été mandaté lors d'une réunion du syndicat du 7 octobre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad9bb40ec8318f31c3b
18 octobre 2023
Le 16 février 2015, la direction a réuni l'ensemble des organisations syndicales pour discuter de l'application de cet avenant et fixer le cadre des discussions.
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