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5 790 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2001636_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

, autoriser la distribution des publications syndicales et, sous réserve des nécessités du service, accorder aux fonctionnaires des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale. / Sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100817

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

le syndicat Cfdt ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca67ea5c0f6c51630f3b90

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite

Source officielle
CA

1ère Chambre

603388307c24513b789bce48

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

[D] [F] en diffamation non publique pour avoir affiché, sur le panneau réservé au syndicat CGT de l'établissement [Établissement 1], un document manuscrit de trois pages daté du 7 décembre 2013 contenant

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749c3cdc6046d479cf736

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 15-1 du décret du 17 mars 1967 précise que le syndic qui reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire doit le remettre en début de réunion au président du conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00100

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Ainsi pour les organisations syndicales ayant participé aux élections du CSE/CSER de l'entreprise/région, cette répartition se fait en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

697c2281cdc6046d473174e7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Faute d’avoir saisi le juge de la mise en état avant son dessaisissement, le syndicat des copropriétaires sera jugé irrecevable en sa fin de non-recevoir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312809_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

; - l'exercice réel de la liberté syndicale dans le débat d'intérêt général sur la formation professionnelle continue des infirmiers en bloc opératoire implique qu'elle soit invitée aux réunions du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6032017ad47662399789bdbf

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

[Q] [F] la somme de 8.000,00 € à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale, - condamné la SAS Fromageries Arnaud Frères à payer à l'Union Départementale des syndicats C.G.T. du Jura la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02036

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

un accord de participation avec les organisations syndicales avant le 30 juin 2003 qui permettra au personnel en provenance de THALES NAVAL FRANCE de bénéficier de la participation dans les mêmes conditions

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda472

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- Avertissements injustifiés et coïncidence entre leur prononcé et ses activités syndicales Le salarié a été désigné en mars 2017 par son syndicat pour participer aux négociations annuelles obligatoires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61638749947dd77ae6de0400

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention chaque organisation a la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner parmi le personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00335

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d403

Appel

11 février 2021

11 février 2021

SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION ET BOIS [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 Syndicat CFE CGC BTP Syndicat National des Cadres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034ad3f2e599b99119f229a

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

UNION DEPARTEMENTALE CGT [Localité 1] Syndicat SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES TANSPORTS CGT [Localité 1] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb181f47e994feb2675

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

syndical REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE S.A.S.U.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb181f47e994feb267b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

syndical REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE S.A.S.U.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501732_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

: 1° Aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ; 2° Aux réunions de leurs organismes directeurs quel que soit leur niveau dans la structure du syndicat considéré, quand

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a6131d97f2f687d9138d

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

procédure contentieuse à l'encontre de la SFGI et les copropriétaires ont été informés de l'avancement de la procédure, - le 'Cabinet Michau' a été mandaté lors d'une réunion du syndicat du 7 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad9bb40ec8318f31c3b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le 16 février 2015, la direction a réuni l'ensemble des organisations syndicales pour discuter de l'application de cet avenant et fixer le cadre des discussions.

Source officielle

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