AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve du prévenu pour un mois, sans que le juge de l'application des peines qui n'avait pas participé à la décision attaquée, ait déposé de rapport écrit

cours duquel ce rapport a été opéré ; 4° La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux

, sa participation au jet des pierres, dont l'une a atteint le policier M.

méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 ) "alors que, Jean-Pierre X... a toujours nié avoir participé à une entente frauduleuse dans le cadre de l'attribution d'un

d'espèces opérés sur ses comptes bancaires ou sur ceux du fils de sa concubine, l'arrêt attaqué a méconnu le principe susvisé ; 5 ) alors que les motifs par lesquels l'arrêt a exclu que les fonds déposés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les décisions attaquées (tribunal de commerce de Poitiers

directement et effectivement à l'exploitation, sans rechercher si cette participation avait donné lieu à rémunération et si les intéressés n'avaient pas participé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation

X... a conclu, le 7 mai 1992, avec la société Sovetra deux contrats, intitulés, l'un "société en participation", l'autre "contrat de location de véhicule" ; que le premier prévoit qu'est constituée entre

M... a été déclaré coupable et condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle. 4. Il a interjeté appel de cette décision. 5.

l'article 1134 du code civil ; 2 / que les décisions de la juridiction pénale concernant l'action publique ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 1873 du code civil dispose que les

Au vu des motifs qui précèdent, la cour a voulu dire que l'article 13 des statuts est contraire à l'article 1844 du code civil, aux termes duquel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement

, puis a mis en cause M.