1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la lettre du 9 janvier 1985 par laquelle l'AGM précisait à M.

, à la perte supposée des revenus que lui aurait procuré la détention des parts, d'autre part, à l'entrave au développement de l'enseigne Mr F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société COGED : Attendu que la société COGED fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société COGEM, alors, selon le moyen, "d'une part

A..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, a pu écarter l'existence d'une concurrence déloyale imputable à la société Orion et aux associations Santé formation et Santé formation 2. 12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Chambre d'agriculture de la Drôme, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

qui leur sont soumises ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

être établie, qu'elle a été constituée d'une part à partir des consorts ND...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

p. 9 et 10) qu'il n'avait en aucun cas bénéficié des sommes litigieuses, dès lors, d'une part, qu'il ne disposait d'aucune procuration sur le compte bancaire de la société TransgalaxySA, et, d'autre part

des parties, et l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que dans leur mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, les parties civiles soutenaient qu'en dépit des doutes subsistant sur