699 du code de procédure civile à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, - autorisé Me Spinazze, avocat, conformément aux

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

GARDEN BEACH, d'autre part, condamné la commune à verser à l'association Espace Benoît Y... la somme de 2 500 F et à M.

AUTRES MOYENS DE LA REQUETE N° 11.913 NI LES MOYENS DE LA REQUETE N° 10.583, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, D'UNE PART

délit de fuite et de se livrer à de fausses déclarations sur les circonstances entourant cet accident ; que, par un jugement du 16 décembre 1999, le tribunal de grande instance de Saint-Malo a, d'une part

silence gardé par cet établissement sur la demande de Mme Marie-Pierre Papegnies, son agent, d'être placée en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée, à compter du 31 août 1993, d'autre part

085,56 F en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture de l'abattoir municipal et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à la commune de Thionville la somme de 1 065 449 euros assortie des

, annulé ce jugement, d'autre part, condamné M.

, annulé ce jugement, d'autre part, condamné M.

Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 alors en vigueur : " Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de

592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité et, en répression, l'a, d'une part

Y... et X... sur la société d'aménagement foncier et d'exploitation rurale de la Gascogne et du Haut-Languedoc lui soit communiquée intégralement et, d'autre part condamné l'Etat à verser une indemnité

FRANCE doit rembourser à cette dernière cette somme dans le cas où elle aurait été réglée au titre de l'exécution provisoire, ce qu'allègue la SA TRIGANO JARDIN dans sa lettre du 15 07 2010, d'autre part

, 18 MARS 1971) RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, L'A EN REALITE CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT D'EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR SON MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

la partie adverse à procéder au transport et à la dépose des pièces, entre les mains du nouveau syndic, le cabinet Gratade, en son cabinet ; Condamner la partie adverse aux dépens ainsi qu'à lui payer

COMME LES INTERETS ET N'AURAIT PU EN CONSEQUENCE EN REFUSER A REGLER LA MAJORATION D'INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 3, SUSVISE CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES PARTIES