Trans EURL, sises respectivement 8, rue de la Scheer et 23, allée de la Lohmuhle à Sélestat et cogérées par Charles Z... et Yohann Y... d'une part, Charles Z... et Holger X... d'autre part, étaient relevées

de celui dont l'exécution était sollicitée dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 novembre 2017, de sorte que cette demande, qui n'avait pas été soumise à

[S] et Mme [S] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Débit de tabac Dragacci (la locataire) lui ont délivré, d'une part, un congé avec offre de renouvellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Paris et celle subséquente rendue sur commission rogatoire le 8 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Lyon ; "aux motifs que (…) la réforme du code de commerce, apportée par la loi n°

sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire Cadeco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 18 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance

B... de ses demandes de rappels de salaire sur la base d'un temps plein pour la période postérieure au 3 janvier 2011, l'arrêt rendu le 12 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 6 mars 2019), rendu en dernier ressort, M. K... et M. V...

Toutefois, les climatiseurs sont installés sur la toiture, partie commune, et les gaines de cette installation rentrent dans les combles, également parties communes, et traversent le plancher pour rejoindre

X... a fait citer cette caisse devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'il avait subi en raison de ce refus ; qu'à l'appui de sa demande, il a fait valoir

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, par arrêt distinct de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur, dans le cadre de la présente instance.

du préjudice indemnisé de façon irrévocable par un jugement antérieur ; qu'il résulte du jugement du 25 mars 2004 du tribunal de grande instance de Saint-Quentin que M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles

Mme [B] reproche à l'arrêt attaqué de juger sa demande irrecevable, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000), qu'après la mise

, pour trancher après avoir prononcé le divorce, un point de désaccord relatif aux droits patrimoniaux des époux ; qu'en effet, peu importe la répartition des compétences en première instance entre le

ce qu'elle concernait les parties tant communes que privatives et a ordonné un complément d'expertise ; que la SCI a relevé appel de ce second jugement ; que la cour d'appel, joignant les deux instances