Codes de loi français

Article R123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

A la Cour de cassation, à la cour d'appel et au tribunal judiciaire, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales.

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.

Article 405

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404.

Article R922-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office.

Article 812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.

Article 64

Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi à l'initiative d'un justiciable, l'audience ne peut pas se tenir avant l'expiration d'un délai de trois mois après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a été avisé dans les conditions

Article 270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République

Article R242-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

La convocation à l'audience est adressée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline à l'auteur de la plainte, à la personne poursuivie, au président du conseil régional du domicile professionnel administratif de

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal.

Article 9-1

Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'ensemble des modules de formation font l'objet d'une mesure de redoublement du ou des modules pour lesquels ils sont en échec.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69

détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part

Article 223 a-II-1/05

Pour un navire n'ayant pas de pont de cloisonnement continu, la longueur envahissable en chaque point peut être déterminée en considérant une ligne de surimmersion continue qui n'est en aucun point à moins de 76 mm au-dessous de la partie supérieure du

Article 14

Lors de la séance, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dirige les débats et assure la police de l'audience.

Article R50-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74

Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.

Article L173-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.

Article R911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative de fixer la date

Article R225-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Article 390-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 43

Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir