Une seconde expertise a été réalisée mais les conclusions étaient différentes de la première.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 1998) de l'avoir débouté de sa demande alors, d'une part, qu'en retenant que le caractère de permanence nécessaire à l'établissement de la

n'est pas tenu d'étendre ses recherches de reclassement à des entreprises qui n'emploient pas de personnel ; qu'en l'espèce, il est constant que la société APO est une société civile de moyens dont l'objet

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Idéal Expo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Paris

B... ne recherche pas une intégration verticale entre les différentes entités de ses holdings, que l'activité de la société A... n'a pas pour seul objet la fabrication de papier destiné aux cigarettes,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

X... s'engageait uniquement à ne pas construire d'une part des piscines publiques, d'autre part, des piscines collectives et familiales d'une superficie de plan d'eau supérieure à 150 m2 ; que, dès lors

aux parties civiles ; que le demandeur était donc recevable à discuter, devant la juridiction statuant sur les intérêts civils, le nombre, l'identité, la description, l'état et la valeur des objets dérobés

, des boîtes en bois et des balances à fléau, le public ne peut qu'associer les objets entre eux et conclure aux bienfaits de la consommation de stupéfiants ; " alors, d'une part, que l'arrêt attaqué

(société Joris), laquelle a elle-même sous-traité cette opération à la société Inter pliage, qui s'est adressée à la société Acier transforme Targe Tournier (AT2T) ; que, constatant des différences de

de l'exemplaire qu'il produisait daté du 1er novembre 1987, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents soumis à son examen ; et, d'autre part, d'avoir estimé que le licenciement dont il a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000), que la société RYPP

les sommes proposées par Frédéric Z..., qui avait évalué le préjudice économique des parties civiles en retenant, d'une part, une méthode de calcul différente de celle retenue par le tribunal pour fixer

, 28 octobre 2016), que quatre cents salariés ou anciens salariés de la société Atrixo (les cédants) ont vendu à la société Vivescia industries les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent

Enrique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la société Union des assurances de Paris incendie accidents