Cet accès au réseau est constitué soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ».

A titre subsidiaire, faisant grief à la société SOFA SHOP d'avoir installé une enseigne sur la façade de l'immeuble sans autorisation et de continuer à utiliser le couloir commun comme s'il constituait

Ils sont également propriétaires sur la même commune, des parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 6], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 7].

ce qui prouve qu’elle n’a pas été réalisée sur une partie commune.

d'un acte de vente du 20 novembre 1919 qui visait la parcelle figurant au plan cadastral sous le numéro 353 et précisait que la propriété vendue comprenait « sol et cour à laquelle on accède par un passage

Un litige est né entre les parties sur les limites exactes de leurs parcelles respectives, au niveau d'un passage commun permettant l'accès aux propriétés depuis la [Adresse 8].

peut échapper à la connaissance d'un voisin immédiat normalement attentif, alors notamment que les propriétés ne sont pas séparées matériellement et que l'implantation aurait été réalisée au droit du passage

[O] [R] : elle y est désignée soit comme une cour et un passage commun (attestation [C]), soit comme une cour commune permettant l'accès à la rue des propriétés attenantes sur laquelle M.

* Le lot numéro 2 est une dépendance à la suite du lot numéro 1, à laquelle on accède par un passage commun au sud, élevée d'un rez-de-chaussée et un étage d'une superficie de 90 mètres carrés environ

de passage sur le chemin en ciment dépendant de la [Adresse 13] dont l'entrée porte le numéro [Adresse 2] (devenu [Adresse 1]), ledit droit de passage profitant également aux [Adresse 14] » et figurant

Le dossier joint à la déclaration préalable présentée par M. et Mme F A comprend un formulaire Cerfa précisant que le projet a pour objet de " délimiter le périmètre du passage commun privé aux deux lots

Il note que c'est l'acte du 7 juillet 1927 qui est le titre de l'auteur commun créant le droit de passage et que la mention de ce dernier se retrouve ensuite dans les différents actes translatifs de propriété

constats d'huissiers en date des 23 avril 2015, 02 juillet 2015, 13 mai 2019) que Mme [P] a fait édifier courant 2014, avant le lieu d'emplacement de son habitation, sur le chemin de cette servitude de passage

, en façade de la maison de rapport située [Adresse 1], parcelle à laquelle ce plan attribue une superficie de 199,12 mètres carrés conformément au titre, et permet de la distinguer de la partie du passage

Ce droit de passage sera exercé en tout temps et toute occurrence.

ont découvert que l'appartement qu'ils avaient acquis était situé au cadastre sur la parcelle B [Cadastre 2] alors que l'acte notarié mentionnait la parcelle B [Cadastre 1], laquelle correspond à un passage

Elle fait valoir que selon les actes d'acquisition successifs, la propriété de Mme B... ne dispose d'aucune parcelle de terrain et les parcelles [...] et [...] sont séparées par un passage commun ; que

de [Localité 11], établi le 7 février 2020, un paragraphe mentionnant les servitudes de passage bénéficiant à la parcelle G [Cadastre 4] à savoir': «'Couloir commun avec les propriétaires de la parcelle