AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372415cd5801467741205a
11 juin 2003
11 juin 2003
correspondant au montant de factures de livraisons de marchandises opérées en 1993 et 1994 ; que la société Lodiaf a opposé en défense l'extinction de sa dette en raison d'un règlement par billet à ordre
Source officiellePage 20 sur 3518
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200892
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il ajoute que depuis 2019, les effectifs d'experts inscrits sur la liste de la cour d'appel de Paris dans les spécialités demandées sont passés, en raison de départs à la retraite, de 17 à 13, de sorte
Source officielle