initial de poursuite, reprises à la page 2 de l'arrêt, et l'état de récidive du délit de conduite en état d'ivresse manifeste relevé d'office par la Cour, et justifiant, d'autre part, le prononcé de la peine

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 24 septembre 1996 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an de suspension de son permis de conduire à titre de peine

effectué au cours de la précédente mesure de rétention compte-tenu de l'obstruction de l'intéressé, comportement qui a entraîné sa condamnation par le tribunal correctionnel de Meaux le 26 août 2022 à une peine

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1993, qui l'a condamné, à titre de peine principale, à 6 mois de suspension du permis de conduire pour refus

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1997 qui, pour construction sans permis, l'a condamné sous astreinte, à titre de peine principale, à la

AL. 1 4 du Code pénal et réprimée par l'article 313-5 AL. 2 du Code pénal et, en application de ces articles, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 mois à titre de peine

peine principale. 11.

d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, à titre de peine principale ; " au seul motif qu'en répression, les premiers juges ont fait au prévenu une juste application de la loi

Mahamadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 20 mai 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné, à titre principal, à l'interdiction

PREVUE PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL QUI EDICTE LA PEINE PRINCIPALE LA PLUS GRAVE, A ORDONNE L'AFFICHAGE DE SON ARRET AUX PORTES DE L'USINE PENDANT QUINZE JOURS ET SA PUBLICATION DANS DEUX JOURNAUX,

Après avoir déclaré le prévenu coupable de violences avec arme, la cour d'appel le condamne à 1 000 euros d'amende à titre de peine principale, à cinq ans d'interdiction de porter une arme soumise à déclaration

cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, omis d'exécuter le travail d'intérêt général de 120 heures dans un délai de 18 mois auquel il avait été condamné à titre de peine

Une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 24 février 2025 a condamné [Z] [E] à 8 mois d'emprisonnement à titre de peine principale ainsi qu'à une interdiction du territoire français pendant

Le requérant fut condamné à une peine de deux ans de prison, pour escroquerie, par décision du 31 mai 2007 du tribunal de Satu Mare, confirmée, pour ce qui est de la peine principale, par un arrêt du &

(la privation du droit de vote ne durant que cinq ans pour les peines de réclusion inférieures à cinq ans).

d'amende est encourue ; qu'il n'en est pas de même des infractions pour la répression desquelles, indépendamment des peines d'amende, une mesure de démolition assortie d'une astreinte par jour de retard

[J] a relevé appel de la décision, en ses seules dispositions relatives à l'infraction de blanchiment et aux peines de confiscation prononcées. 5.

protocole n° 4 à ladite convention, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu une peine