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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63c79b96da31367c908eb6d5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le contrat de travail litigieux prévoit au titre de la période d'essai :'ce contrat deviendra définitif qu'après une période d'essai de 2 mois.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00971

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

nationale du 15 mars 1996, nous avons le regret de vous notifier que nous mettons fin à la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb97

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

l'Association du club hippique de Versailles (l'association) en qualité de responsable du Centre équestre départemental de Jardy par contrat de travail du 17 novembre 1985 confirmé, à l'expiration de la période

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172af

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

d'essai ; que contestant avoir été soumis à une période d'essai, M.

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe64b

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

X... prévoyait une période d'essai de trois mois et précisait que "si nécessaire, cette période d'essai pourra être prolongée d'une autre durée équivalente" ; que, dans ces conditions, manque de base

Source officielle
CC

soc

613724c2cd58014677418234

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

de l'arrêt attaqué, les parties ont conclu, le 19 septembre 2001, soit douze jours après le début de l'exécution du travail, un contrat de travail prenant effet au 19 septembre 2001 et stipulant une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02357

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

de renouveler la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740967e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

les parties doivent convenir dans le cadre du contrat de travail de l'existence d'une période d'essai et de sa durée ; que les parties n'ayant pas prévu dans le contrat de période d'essai, elles y ont

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a1747b6cdc6046d47269b28

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience du 24 mars 2026, Monsieur [I] [C] déclare qu’il a connu une période d’incarcération et a retrouvé un emploi auquel il a été mis fin à l’issue de la période d’essai.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01197

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

d'essai : que le contrat de travail prévoit une période d'essai de deux mois renouvelable une fois pour la même durée et il n'est pas sérieusement contestable que l'employeur a entendu renouveler la période

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195ed

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée ; qu'après avoir renouvelé le 15 février 2002 la période d'essai à compter du 10 mars 2002, l'employeur a mis fin le 14 mai aux relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00078

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

En cas de renouvellement de la période d'essai, le temps de préavis est doublé.

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408016

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Y... a accepté le renouvellement de la période d'essai proposé par l'employeur ; que ce dernier a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1993 ; que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404544_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02315

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

d'essai de trois mois ; que par lettre du 30 avril 2007, son employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bb4

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail prévoyant une période d'essai renouvelable une seule fois a été respectivement conclu par la société avec M.

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740759c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

d'essai de 3 mois expirant le 17 avril 1994 sans jamais s'interroger sur les conséquences juridiques du silence de l'employeur à l'expiration de la première période d'essai ; que ce faisant, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418603

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

d'essai d'un mois ; qu'en jugeant illicite la clause du contrat de travail prévoyant une telle période d'essai et abusive la rupture des relations contractuelles survenue avant l'expiration de cette période

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc16d13132893b214b9e47

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

période d'essai».

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188f2

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

du 3 novembre 2002 ; qu'à la demande du salarié, un second contrat de travail a été signé le 25 novembre 2002 avec une nouvelle période d'essai ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre

Source officielle