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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b96da31367c908eb6d5
17 janvier 2023
Le contrat de travail litigieux prévoit au titre de la période d'essai :'ce contrat deviendra définitif qu'après une période d'essai de 2 mois.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00971
4 avril 2012
nationale du 15 mars 1996, nous avons le regret de vous notifier que nous mettons fin à la période d'essai.
61372294cd580146773feb97
28 novembre 1995
l'Association du club hippique de Versailles (l'association) en qualité de responsable du Centre équestre départemental de Jardy par contrat de travail du 17 novembre 1985 confirmé, à l'expiration de la période
613724a4cd580146774172af
5 juillet 2005
d'essai ; que contestant avoir été soumis à une période d'essai, M.
6137228dcd580146773fe64b
30 novembre 1995
X... prévoyait une période d'essai de trois mois et précisait que "si nécessaire, cette période d'essai pourra être prolongée d'une autre durée équivalente" ; que, dans ces conditions, manque de base
613724c2cd58014677418234
13 juillet 2005
de l'arrêt attaqué, les parties ont conclu, le 19 septembre 2001, soit douze jours après le début de l'exécution du travail, un contrat de travail prenant effet au 19 septembre 2001 et stipulant une période
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02357
25 novembre 2009
de renouveler la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai
61372369cd5801467740967e
1 février 2000
les parties doivent convenir dans le cadre du contrat de travail de l'existence d'une période d'essai et de sa durée ; que les parties n'ayant pas prévu dans le contrat de période d'essai, elles y ont
Service de proximité
6a1747b6cdc6046d47269b28
26 mai 2026
A l’audience du 24 mars 2026, Monsieur [I] [C] déclare qu’il a connu une période d’incarcération et a retrouvé un emploi auquel il a été mis fin à l’issue de la période d’essai.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01197
7 juillet 2015
d'essai : que le contrat de travail prévoit une période d'essai de deux mois renouvelable une fois pour la même durée et il n'est pas sérieusement contestable que l'employeur a entendu renouveler la période
613724e8cd580146774195ed
31 octobre 2007
d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée ; qu'après avoir renouvelé le 15 février 2002 la période d'essai à compter du 10 mars 2002, l'employeur a mis fin le 14 mai aux relations
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00078
11 janvier 2012
En cas de renouvellement de la période d'essai, le temps de préavis est doublé.
6137234dcd58014677408016
13 octobre 1999
Y... a accepté le renouvellement de la période d'essai proposé par l'employeur ; que ce dernier a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1993 ; que M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404544_20240801
1 août 2024
d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02315
9 novembre 2011
d'essai de trois mois ; que par lettre du 30 avril 2007, son employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale
6079b1ce9ba5988459c53bb4
11 mai 2005
d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail prévoyant une période d'essai renouvelable une seule fois a été respectivement conclu par la société avec M.
61372340cd5801467740759c
5 janvier 1999
d'essai de 3 mois expirant le 17 avril 1994 sans jamais s'interroger sur les conséquences juridiques du silence de l'employeur à l'expiration de la première période d'essai ; que ce faisant, la cour d'appel
613724cacd58014677418603
20 décembre 2006
d'essai d'un mois ; qu'en jugeant illicite la clause du contrat de travail prévoyant une telle période d'essai et abusive la rupture des relations contractuelles survenue avant l'expiration de cette période
5e Chambre
5fdc16d13132893b214b9e47
20 décembre 2018
période d'essai».
613724cfcd580146774188f2
16 janvier 2007
du 3 novembre 2002 ; qu'à la demande du salarié, un second contrat de travail a été signé le 25 novembre 2002 avec une nouvelle période d'essai ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre