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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372484cd5801467741622b

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

d'essai de six mois ; qu'en décidant qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir la commune intention des parties sur l'existence d'une période d'essai, la cour d'appel a dénaturé la lettre du

Source officielle
CC

soc

61372682cd58014677426217

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Y... diverses sommes, alors, selon le moyen, que, pour écarter une période d'essai qui était obligatoire, la cour d'appel, sans avoir mis les parties en demeure de conclure sur ce point, même oralement

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bb4

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail prévoyant une période d'essai renouvelable une seule fois a été respectivement conclu par la société avec M.

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196dc

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée ; qu'après avoir renouvelé, le 15 mars 2002, la période d'essai à compter du 7 avril 2002, l'employeur a mis fin le 7 juin aux relations

Source officielle
CC

soc

613721decd580146773f8532

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

l'aide au logement, (ARAL), le 5 octobre 1987 pour une durée de six mois ; que son contrat de travail contenait une clause de renouvellement automatique pour une durée de six mois et prévoyait une période

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b96

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... a été engagé le 1er août 1995 en qualité de stagiaire par la société GPA-Vie, puis le 1er octobre 1995 en qualité de conseiller commercial avec une période d'essai de six mois ; que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cfdcdc6046d47bb2749

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 21 décembre 2020, l'employeur a rompu la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

61372468cd580146774153d6

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

d'essai ; qu'en refusant d'examiner s'il ne résultait pas du contrat de travail que la période d'essai ne pouvait se prolonger au-delà du 27 août 2001 au motif que l'article L. 122-4 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b5b

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 mai 1988), que Mlle Y..., engagée le 1er novembre 1986 en vertu d'un contrat d'adaptation pour une durée d'un an, avec une période

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188f2

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

du 3 novembre 2002 ; qu'à la demande du salarié, un second contrat de travail a été signé le 25 novembre 2002 avec une nouvelle période d'essai ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093bc

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

d'essai commence au moment de l'engagement, que le point de départ de la période d'essai est fixé à la date de l'engagement sans que le juge ait à tenir compte de la date effective de prise de fonctions

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CC

soc

613723f2cd58014677410400

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

d'essai de 3 mois, renouvelable, et une majoration de sa rémunération à l'issue de la période d'essai ; que par lettre du 2 avril 1998, l'employeur a informé la salariée de ce qu'il ne serait pas donné

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7d9e

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X... a été engagé le 5 juin 1978 par la société d'expertise comptable Sofinarex pour assurer la direction de son cabinet d'Antibes ; que le contrat et son annexe prévoyaient une période d'essai de trois

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CC

soc

613722a0cd580146773ff527

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Y... qu'il avait été engagé à l'essai du 10 mars au 15 avril 1989, soit 24 jours ouvrables, conformément à la convention collective des lads; qu'il était donc toujours en période d'essai lorsque lui fut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00607

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

les techniciens et agents de maîtrise une période d'essai d'une durée de 3 mois non-renouvelable ; qu'il ajoutait que cette durée excessive de la période d'essai lui avait occasionné un stress important

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01228

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison du non-respect du délai de prévenance de rupture de la période d'essai ; AUX MOTIFS QUE, sur le respect du délai de prévenance de rupture

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CC

soc

61372382cd5801467740ab72

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

à fixer la durée maximale de la période d'essai et impose la mention de celle-ci dans le contrat de travail, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, le salarié ne peut se

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CC

soc

6137239dcd5801467740c1a1

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... d'avoir accepté le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois suffisait à établir l'existence d'une période d'essai initiale, convenue verbalement entre les intéressés ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X... avait signé un avenant à son contrat de travail pour occuper un emploi d'attaché commercial qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; qu'en retenant qu'en mettant fin à la période probatoire

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b920

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X... a été engagé par la société Somadem en qualité de responsable de société de transports et déménagements internationaux à compter du 10 mai 1995 avec une période d'essai de trois mois renouvelable

Source officielle

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