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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372484cd5801467741622b
26 avril 2006
d'essai de six mois ; qu'en décidant qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir la commune intention des parties sur l'existence d'une période d'essai, la cour d'appel a dénaturé la lettre du
61372682cd58014677426217
25 mars 1998
Y... diverses sommes, alors, selon le moyen, que, pour écarter une période d'essai qui était obligatoire, la cour d'appel, sans avoir mis les parties en demeure de conclure sur ce point, même oralement
6079b1ce9ba5988459c53bb4
11 mai 2005
d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail prévoyant une période d'essai renouvelable une seule fois a été respectivement conclu par la société avec M.
613724eacd580146774196dc
31 octobre 2007
d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée ; qu'après avoir renouvelé, le 15 mars 2002, la période d'essai à compter du 7 avril 2002, l'employeur a mis fin le 7 juin aux relations
613721decd580146773f8532
6 juillet 1993
l'aide au logement, (ARAL), le 5 octobre 1987 pour une durée de six mois ; que son contrat de travail contenait une clause de renouvellement automatique pour une durée de six mois et prévoyait une période
6137235bcd58014677408b96
26 octobre 1999
X... a été engagé le 1er août 1995 en qualité de stagiaire par la société GPA-Vie, puis le 1er octobre 1995 en qualité de conseiller commercial avec une période d'essai de six mois ; que l'employeur
Chambre sociale
69d88cfdcdc6046d47bb2749
9 avril 2026
Par courrier du 21 décembre 2020, l'employeur a rompu la période d'essai.
61372468cd580146774153d6
16 mars 2005
d'essai ; qu'en refusant d'examiner s'il ne résultait pas du contrat de travail que la période d'essai ne pouvait se prolonger au-delà du 27 août 2001 au motif que l'article L. 122-4 du Code du travail
6137218dcd580146773f4b5b
13 juin 1991
loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 mai 1988), que Mlle Y..., engagée le 1er novembre 1986 en vertu d'un contrat d'adaptation pour une durée d'un an, avec une période
613724cfcd580146774188f2
16 janvier 2007
du 3 novembre 2002 ; qu'à la demande du salarié, un second contrat de travail a été signé le 25 novembre 2002 avec une nouvelle période d'essai ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre
61372366cd580146774093bc
13 juillet 1999
d'essai commence au moment de l'engagement, que le point de départ de la période d'essai est fixé à la date de l'engagement sans que le juge ait à tenir compte de la date effective de prise de fonctions
613723f2cd58014677410400
13 mars 2002
d'essai de 3 mois, renouvelable, et une majoration de sa rémunération à l'issue de la période d'essai ; que par lettre du 2 avril 1998, l'employeur a informé la salariée de ce qu'il ne serait pas donné
613721d5cd580146773f7d9e
3 février 1993
X... a été engagé le 5 juin 1978 par la société d'expertise comptable Sofinarex pour assurer la direction de son cabinet d'Antibes ; que le contrat et son annexe prévoyaient une période d'essai de trois
613722a0cd580146773ff527
12 mars 1996
Y... qu'il avait été engagé à l'essai du 10 mars au 15 avril 1989, soit 24 jours ouvrables, conformément à la convention collective des lads; qu'il était donc toujours en période d'essai lorsque lui fut
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00607
10 avril 2019
les techniciens et agents de maîtrise une période d'essai d'une durée de 3 mois non-renouvelable ; qu'il ajoutait que cette durée excessive de la période d'essai lui avait occasionné un stress important
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01228
26 septembre 2018
X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison du non-respect du délai de prévenance de rupture de la période d'essai ; AUX MOTIFS QUE, sur le respect du délai de prévenance de rupture
61372382cd5801467740ab72
14 juin 2000
à fixer la durée maximale de la période d'essai et impose la mention de celle-ci dans le contrat de travail, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, le salarié ne peut se
6137239dcd5801467740c1a1
10 mai 2001
X... d'avoir accepté le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois suffisait à établir l'existence d'une période d'essai initiale, convenue verbalement entre les intéressés ; que
ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759
30 mars 2005
X... avait signé un avenant à son contrat de travail pour occuper un emploi d'attaché commercial qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; qu'en retenant qu'en mettant fin à la période probatoire
61372393cd5801467740b920
11 octobre 2000
X... a été engagé par la société Somadem en qualité de responsable de société de transports et déménagements internationaux à compter du 10 mai 1995 avec une période d'essai de trois mois renouvelable
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