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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372428cd58014677413018

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208

Source officielle

Page 20 sur 19005

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200340

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

de fond, en sorte qu'en l'absence de grief, elle ne pouvait dire nuls les actes entachés d'une telle irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile. » Réponse

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00143

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Opalis, la cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale

Source officielle
CC

comm

6137240ccd58014677411926

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

, et que la société Saban ne démontrait pas exploiter personnellement en France les personnages objets des droits de propriété intellectuelle litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait invoquer aucune concurrence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201079

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] entend éventuellement se prévaloir pour solliciter le règlement d'heures supplémentaires, idem s'agissant du registre Covid 19 d'entrée et sortie du personnel du siège social pour la même période"

Source officielle
CC

cr

éesc/Stéphane B

61372563cd5801467741d49e

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

L 211-1 du Code des assurances, l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation doit garantir toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb70

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200005

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2022), à la suite d'une analyse de l'activité professionnelle exercée par Mme [D], infirmière libérale, (la professionnelle de santé), portant sur la période de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100538

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

En retenant que, selon l'article 31 de la la loi n° 1968 LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise, perd la nationalité camerounaise le Camerounais majeur qui acquiert ou conserve

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4c9

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que dans six cas d'obsèques, il existe une coïncidence totale entre les lieux de mise en bière, de domicile et d'inhumation ; que ne pouvant bénéficier

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4ca

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

Michel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742315a

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

les règles applicables à la protection du domicile, dès lors que le bâtiment ne pouvait être affecté à l'habitation ; qu'il s'ensuit que le jugement doit encore être confirmé ; "alors que constitue

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CC

cr

61372615cd58014677422d58

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

226-13 du Code pénal ; que, toutefois, l'article 226-14 du même Code autorise les personnes tenues au secret professionnel à apporter leur témoignage, notamment en cas des sévices ou privations infligés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; que le juge est alors tenu d'examiner tous les motifs invoqués

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CC

civ3

61372260cd580146773fc75d

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

D..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100482

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

vieillesse faisait observer à juste titre qu'elle ne pouvait servir la pension de réversion demandée par Mme [V] avant que le statut personnel de celle-ci soit retranscrit sur les registres d'état civil

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00274

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00273

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01139

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

des faits la concernant personnellement" en imputant "sa fausse couche au stress subi dans son travail" ; que la cour d'appel a par ailleurs indiqué que l'inspecteur du travail avait noté "un certain

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