X... quant à la couverture par l'assurance responsabilité décennale, a assigné celui-ci sur le fondement des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, et 1382 du code civil, en paiement

légitimement s'attendre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1386-4, devenu 1245-3, du Code civil ; 3°/ ALORS QUE,

est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, en l'espèce la loi française ; que selon l'article 327 du code civil la paternité hors mariage peut être judiciairement

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à M.

1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui a retenu aussi par adoption des motifs des premiers juges, que toute personne circulant à pied sur le terrain, lieu de l'accident, et se

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

222-34 à 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 450-1, alinéas 1 et 2, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

V... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Attendu que le gardien d'une chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1231-6 du code civil ; que cet article suppose une faute de la personne condamnée aux intérêts prévus ; qu'en l'espèce, le jugement indique pourtant que la société [Localité 1] n'a commis aucune faute

1384 du code civil, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en responsabilité fondée sur l'article 1384 du code civil, - dire et juger que l'irrecevabilité de la

d'une indemnité d'éviction dès lors que la bailleresse ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle lui cause sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que

de l'article 450 du code de procédure civile

Y... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil , énonce que l'assureur a refusé sa garantie au motif que M.

1382 et 1383 du Code civil dont la mise en oeuvre suppose une faute de cet auteur ; qu'en déclarant, en l'espèce, fautif le comportement de la société Tiss Mod quelles que soient les conditions dans lesquelles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.