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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200186
9 février 2012
9 février 2012
d'exploitation ; Aux motifs que « la Société FERME EOLIENNE DE LE PORTEL PLAGE sollicite une indemnisation des pertes d'exploitation relatives à l'éolienne sinistrée du 1er janvier 2004 au 1er juin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201691
18 décembre 2008
18 décembre 2008
; qu'en effet si les 20.000 de perte de chance de poursuivre son activité au-delà des 65 ans de Monsieur X... ne sont pas dus, les 202.500 de perte d'exploitation sur une base annuelle de 90.000 sont
Source officielleciv1
613721a0cd580146773f5534
10 décembre 1991
10 décembre 1991
civil dès lors qu'ils n'ont pas constaté que les agents généraux avaient informé la société de l'insuffisance de la garantie "pertes indirectes" pour couvrir les pertes d'exploitation en cas d'incendie
Source officielleChambre Commerciale
66235accaec0e60008fe99b9
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est précisé que l'extension de perte d'exploitation suite à la fermeture administrative après sinistre RC a pour objet de garantir la perte d'exploitation subie par l'établissement assuré, dès lors
Source officielleChambre 14
69bf1c19cdc6046d477c5b31
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'exploitation et celle de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le quantum de la perte d'exploitation de la société IL PINOCHIO
Source officielle1re chambre civile
6438f24ba942a604f5e9342b
11 avril 2023
11 avril 2023
la garantie au titre des pertes d'exploitation est exclue par une clause d'exclusion formelle et limitée qui ne prive pas la garantie de sa substance.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2f
2 avril 2024
2 avril 2024
d'exploitation doit être réputée non écrite puisqu'elle est abusive en privant de sa substance l'obligation essentielle de l'assureur, puisque dans l'ensemble des cas de figure les pertes d'exploitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
les pertes d'exploitation sous conditions.
Source officielle1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
9 avril 2025
Pertes d'exploitation ».
Source officielle3ème chambre
69748631cdc6046d4787b23c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'exploitations prétendument subies par la requérante aux seuls frais de cette dernière; - dire que l'expert chiffrera les pertes d'exploitation conformément aux clauses contractuelles * pendant la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd7d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il est en outre stipulé que l'assurance « pertes d'exploitation » suivante doit avoir été souscrite : « pertes d'exploitation après incendie et risques annexes, dégâts des eaux et autres liquides, liquides
Source officielleChambre Commerciale
6708c01f445a086e2bcedcdd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ce contrat prévoit notamment une assurance la garantissant contre le risque de pertes d'exploitation. 3.
Source officielleContentieux Général
69bdca23cdc6046d476155e7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Donc le seul litige concernant une potentielle indemnité de perte d'exploitation due par l'assurance sera débattu.
Source officielleciv3
61372327cd580146774061f1
18 novembre 1998
18 novembre 1998
demandé aux consorts Y... leur garantie des pertes subies du fait du caractère saisonnier du bail des époux Z... ; Attendu que pour débouter la société d'exploitation et la société Camping Californie
Source officielle1ère Chambre
671894b3d8ceca1cd701923e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Les conditions générales définissent la perte de marge brute, en page 45: ' > L'indemnisation de vos pertes d'exploitation Perte de marge brute* Nous déterminons la différence entre le chiffre
Source officielle5ème Chambre
6971d278cdc6046d4735e991
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les conditions générales susmentionnées garantissent les pertes d'exploitation tandis que les conditions particulières susmentionnées garantissent les pertes d'exploitation résultant d'une fermeture administrative
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2205429_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'exploitation seraient indemnisées ; - elle a subi un préjudice certain tenant à des pertes d'exploitation liées au produit de ses partenariats et de ses activités permanentes et à l'impossibilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca5d3976f57d00d3254
9 juillet 2025
9 juillet 2025
environ 50 % des pertes d'exploitation subies postérieurement à la réouverture de l'établissement.
Source officielle5ème Chambre
65a8d6d4e12c85000874b0aa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de chiffre d'exploitation et qu'elle avait sollicité de son assureur la prise en charge de cette perte d'exploitation, lequel lui avait opposé son refus.
Source officielle1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033cf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Une expertise amiable a alors été réalisée pour évaluer les pertes d'exploitation subies par la société ACTH du fait de l'arrêt de son activité.
Source officiellePage 20 sur 3412