de repos compensateurs, contrepartie obligatoire en repos, perte de prime de vacances, perte de salaire variable, occupation de son domicile à des fins professionnelles, non paiement de l'indemnité d'occupation

de responsabilité et à une baisse de la partie variable de sa rémunération, M.

publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° J 21-22.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Q... avait subi une inégalité de traitement en ce qui concerne sa rémunération non seulement vis-à-vis de ses collègues masculins mais aussi vis-à-vis de ses homologues féminines, inégalité pour laquelle

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Exxonmobil Chemical France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Ce texte interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la commune de Moulotte, représentée par son maire en exercice,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité ...

Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité ...

Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité...

Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité...

Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité...

Tout au contraire, elles entendaient par là que les entreprises conservent leur totale liberté dans l'appréciation de l'opportunité du versement, ou non. de l'indemnité...

la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes de vente brute versées

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2037 F-D Pourvoi n° D 16-20.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et la rémunération peut donc être librement convenue par

est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et la rémunération, et peut donc être librement convenue

est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et la rémunération, et peut donc être librement convenue