CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

329 864 résultats pour « placement administratif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

69e85b67cdc6046d471928c3

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

2026 - 183 du 21 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT

Source officielle

Page 20 sur 16494

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre des Etrangers

69ef175ccdc6046d47af8dee

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il a été placé en rétention administrative à [Localité 2] le 10 avril 2026 à sa levée d'écrou. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100164

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[Y], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert en Roumanie. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254ef

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

X..., ressortissant marocain en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que saisi par le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85b08cdc6046d471921c0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[E] [V], né le 20 juillet 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 14 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100617

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[F], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee0a3ea7c8c112520f0d

T. Judiciaire

17 décembre 2023

17 décembre 2023

Au centre de rétention administrative, ce n’est qu’après 25 jours que j’ai pu voir un médecin, c’était le 14 novembre.

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bbfcdc6046d472dd0ed

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2025 - 213 du 30 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2ab638cf45b25ce6a8f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 21 décembre 2023, compte tenu de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "La décision

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100973

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Q... a été placé en retenue administrative le 3 mars 2018 à 7 heures 50 et que ses droits lui ont été notifiés de 11 heures 45, soit quatre heures après ; que pour rejeter le moyen de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100839

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[S], de nationalité bissau-guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par décision du préfet du Rhône, en exécution d'un arrêté de réadmission

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fa83ea7c8c1129c05f6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["La rétention administrative est prolongée jusqu'à ce que le préfet puisse assurer le rapatriement de l'intéressé.", "L'intéressé sera maintenu en rétention administrative jusqu'au 20 décembre 2023,

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc23547d

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

["La prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'au 25 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet de rapatrier l'intéressé avant cette date.", "L'intéressé est informé de

Résumé IA — à vérifier
CA

RETENTIONS

69e9ab19cdc6046d4737b872

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Suivant requête du 17 avril 2026 enregistrée par le greffier le 19 avril 2026 à 14 heures 07, [F] [N] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04384cdc6046d47ccddd6

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

[Y] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 avril 2026 à 13h12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100003

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100149

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

X..., de nationalité algérienne, a été interpellé le 11 janvier 2017 à l'occasion d'une enquête de flagrance pour des faits de vol aggravé et placé en rétention administrative le lendemain, en exécution

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43caacdc6046d472de1bc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Suivant requête du 25 avril 2026 enregistrée par le greffier le même jour à 14 heures 03, [N] [X] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Isère.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee063ea7c8c112520e96

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["Le Juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé jusqu'au 18 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatri

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D.

65849124e41137cbf9fc8330

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 20 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "Cette décisio

Résumé IA — à vérifier