AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69e85b67cdc6046d471928c3
21 avril 2026
21 avril 2026
2026 - 183 du 21 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT
Source officiellePage 20 sur 16494
Chambre des Etrangers
69ef175ccdc6046d47af8dee
17 avril 2026
17 avril 2026
Il a été placé en rétention administrative à [Localité 2] le 10 avril 2026 à sa levée d'écrou. M.
Source officielle