X... dans l'exercice de ses fonctions au sein des différentes entreprises du groupe, que les mandataires judiciaires avaient invoqués à l'appui d'une plainte avec constitution de partie civile ayant entraîné

X... en paiement d'une indemnité et ont, en outre, déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux en écritures privées et de commerce ; que le juge des référés a rejeté

X..., lequel était un ancien agent commercial, ayant cessé ses fonctions dans un contexte conflictuel, de la société de diffusions d'annonces immobilières "Le Partenaire européen", que, sur plainte avec

société en constatation de la résolution de la vente et en paiement d'une somme représentant les dépôts de garantie versés par les locataires ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société a déposé une plainte

1991 qui prononce le redressement judiciaire de l'entreprise et qui est immédiatement exécutoire ; qu'il s'ensuit que la prescription de l'action publique était également acquise lors du dépôt de la plainte

X..., en qualité d'héritiers de leur fils Christian X..., décédé le 21 juillet 1993, ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Nanterre du chef d'escroquerie

raison de 20 francs par mouvement ; que, client du Crédit du Nord depuis 1991, le plaignant ne saurait contester avoir à tout le moins accepté tacitement les conditions générales ; les éléments constitutifs

sérieux du motif de licenciement et a sollicité diverses indemnités ; que la cour d'appel a ordonné une expertise, par arrêt avant-dire droit du 22 février 1985 ; que la société Prodeco a déposé une plainte

un an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive de toute fonction de police et a enfin statué sur l'action civile ; "aux motifs que le 12 juillet 1996, Gérard Z... déposait une plainte

X... à fin de vente forcée de l'immeuble ; qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile contre le gérant de la société, une cour d'appel a sursis à statuer dans l'attente d'une décision

"René-Paul X... soupçonné de prise illégale d'intérêt", comportant, outre la première page d'une lettre envoyée par celle-ci au maire de la commune pour solliciter du conseil municipal qu'il dépose plainte

chargé d'un service ou d'un mandat public, ne pouvait se prévaloir de l'article 31 pour fonder des poursuites du chef de la diffamation dont il prétendait avoir été victime ; qu'il s'ensuit que sa plainte

placement, à charge par ce dernier de lui verser 700 000 dollars US à échéance de quatre-vingt dix jours et 350 000 dollars US dans le délai d'un an ; qu'aucun versement n'ayant eu lieu, Serge Y... a porté plainte

A la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 25 juillet 2017 par M. [K] [S], M.

Elle ajoute que la CEIDF a déposé plainte avec constitution de partie civile et a obtenu du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette

des faits dénoncés ni a fortiori la date de la plainte avec constitution de partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

26 juin 2013, pourvoi n° 12-20.481), que, le 9 octobre 1990, Mme [X] a été victime d'un accident du travail qui a entraîné une cécité de l'oeil droit ; que, le 24 avril 1993, elle a déposé plainte

date de son placement sous tutelle par jugement ; lui succédaient Gérard Z... qui démissionnait en janvier 1995 puis André A... qui était désigné le 27 janvier 1995 ; ce dernier se désistait de la plainte

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 février 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

toute instruction, sans excéder ses pouvoirs" ; Vu les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte