[U] [J], ont alors déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire le 26 novembre 2018. 5.

ne comportait pas les mentions prescrites par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il convient en conséquence de constater la nullité de la plainte avec constitution de partie civile déposée

Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte

SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 9, en date du 27 mars 2002, qui, sur leur plainte

GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 12, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plainte

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant déclaré irrecevables les plaintes

Pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M.

SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 5, en date du 29 mars 2002, qui, sur leur plainte

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 décembre 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Claude X..

KADDOUR Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

partie civile d'avoir versé la consignation préalable exigée par l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; mais que la citation directe délivrée à la requête d'Anne-Marie Z... fait suite à une plainte

X... devant le doyen des juges d'instruction d'un tribunal de grande instance ; Attendu que pour dire caduque la saisie conservatoire et ordonner sa mainlevée, l'arrêt retient qu'une plainte avec constitution

compte de résultat" ; il n'est pas contesté en l'espèce que la société Socomec n'a rien produit en annexe à sa plainte avec constitution de partie civile, datée du 5 octobre 2017, et que s'agissant d'une

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte

Par ordonnance du 18 janvier 2016, le juge d'instruction a déclaré cette plainte avec constitution de partie civile irrecevable. Sur appel de M.

SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n° 22 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2003, qui a déclaré irrecevable leur plainte

N..., et par ordonnance du 25 avril 2017, le juge d'instruction a dit irrecevable depuis la date du désistement la plainte avec constitution de partie civile de M.

sous toutes les qualifications possibles, peu important que la partie civile les aient mal qualifiés ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la plainte avec constitution de partie civile de la Pharmacie

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts X... ont porté plainte

avec constitution de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution