de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 avril 2005) d'avoir dit que la convention collective nationale

largement inspirée du droit public intitulée "règlement de retraites" lors de son édiction le 1er juillet 1954 avant ses modifications puis son approbation par arrêté du ministre de la Solidarité nationale

[P] [E] a été interpellé le 8 avril 2026 à 8h05 et que le procureur de la République a été informé du placement en retenue le même jour à 8h52.

salarié de la compagnie UTA actif ou retraité, et a notamment pour objet : ""- de sauvegarder l'identité, les biens et les acquis d'UTA et de son personnel, ""- d'engager toutes actions tant sur le plan

[C] de sa demande de rappels de salaire, elle n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article 28 de la convention collective nationale des casinos et établissements

Le document unilatéral établi par l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, transmis le 6 novembre 2013, a été homologué par décision de la direction régionale des entreprises, de

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

de la société Ata plutôt que le comité d'établissement de Massy, aucune confusion n'étant possible pour le prévenu qui n'ignorait évidemment pas que son entreprise ne disposait pas de comité d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national du Livre Edition CFDT fait grief au jugement

d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entraves au fonctionnement du comité d'entreprise

X..., administrateur civil, fonctionnaire du ministère de l'Equipement a été mis en position de détachement, le 1er octobre 1996, auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France pour y exercer

salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-60, L. 3121-64, II, du code du travail, 2.4 de l'avenant n° 22 du 16 décembre 2014 à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR

A l'issue d'un placement en garde à vue et le 10 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Y] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

des entreprises de propreté, en sa rédaction antérieure au 26 juillet 2011 ; ALORS, DE SURCROIT, QUE l'avis de la commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective des entreprises

grille de classification par l'employeur avant qu'elle entre en vigueur au sein de l'entreprise.

31 mars 1976, puis élevée à l'échelon 3 le 1er octobre 1985, elle a été nommée ingénieur cadre, position II, le 1er décembre 1992 ; qu'elle a quitté la société Bull le 30 juin 1994 dans le cadre d'un plan

antérieurement et pour méconnaissance de la priorité de réembauchage prévue par la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 67 de la Convention collective nationale

Cette organisation a été mise en place à compter du 1er janvier 2018. 4.

en date du 13 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sa mise en liberté et son placement