1993 avaient été commis pendant la période d'évasion sanctionnée par la condamnation du 27 août 1992; que le casier judiciaire de l'intéressé démontrait sa volonté bien arrêtée d'un comportement délictueux

[G] la prise en charge des frais de diagnostic de la société Flamatech, de mise en place d'un nouveau tubage selon devis de cette société, et du remplacement du poêle selon devis l'Entrepôt du Bricolage

tout en constatant que le paramétrage insuffisant qui lui était reproché était lié à la survenance de circonstances accidentelles et extérieures, en l'occurrence la mise sous tension d'un routeur défectueux

défaut de sécurité du produit, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la distinction entre la production de l'interphone et son installation dans l'immeuble, et donc entre le caractère défectueux

demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chambéry à lui verser une somme de 13 502 euros en réparation des préjudices résultant de la défectuosité de la prothèse totale du genou mise en place

précis qui est l'objet de l'acte interruptif; que si, pour les infractions connexes, il est admis, dans certains cas, que l'effet interruptif s'étend aux faits délictueux que vise l'acte de poursuite

non-conformité d'un produit lors de sa livraison à la réglementation de sécurité en vigueur pour ce produit, lorsque cette non-conformité est le fait de l'assuré, le coût du remplacement et de la remise en place

procédé au nettoyage du chantier ni fait d'observations sur le fait que les eaux de ruissellement étaient dirigées vers le bâtiment et que ni une mauvaise qualité de la dalle elle même ni une pose défectueuse

Ce plan a été signé par le chef du service " voirie environnement propreté circulation " qui l'a ensuite adressé, par mail du 18 avril 2018, à la société Install'ex en indiquant que le plan avait été validé

intervenir au niveau du chantier ou au niveau des personnes employées sur le site" ; que l'intervention prétendue d'un architecte anglais en qualité de maître d'oeuvre n'est nullement démontrée ; que les plans

PRINCIPAL, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET AUX MOTIFS QUE SI LA CAUSE ESSENTIELLE DES DOMMAGES CONSISTE EN UNE EXECUTION DEFECTUEUSE

pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il en est à craindre que Farouk X..., qui a repris des activités de dealer dès sa sortie de prison en mai 2000, ne réitère ses agissements délictueux

pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il est à craindre que Farouk X..., qui a repris des activités de dealer dès sa sortie de prison en mai 2000, ne réitère ses agissements délictueux

Dans le cadre de la présente instance, fondée sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, il incombe aux consorts [U] de rapporter la preuve que le Médiator est un produit défectueux en ce que,

fournisseur, il appartenait à celle-ci, à laquelle incombait la parfaite exécution de l'ouvrage, de s'en enquérir en vertu de son devoir de conseil et ce d'autant plus qu'un de ses agents, étant sur place

22 novembre 2007), que la société Les Salaisons de Brocéliande a confié, le 21 septembre 1998, à la société Eurisol des travaux d'isolation comportant la réalisation de plafonds suspendus, mis en place

la société Natixis Factor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Turchi, venant aux droits de la société Paccino, de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place

privent leur décision de toute base légale au regard des textes susvisés en reprochant au prévenu d'avoir laissé les salariés intervenir sur la machine dans ces circonstances sans avoir imposé la mise en place