de trois points à la suite de l'infraction commise le 18 mai 2022, ensemble, la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Sur l'étendue du litige : 2.

Il soutient que la décision implicite en litige : - est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation administrative, - méconnaît les stipulations de l'article

En application des dispositions citées au point 2, le délai de recours de deux mois contre une décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative compétente

de rejet en litige.

Il lui appartient de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. 7. M.

Sur le surplus des conclusions demeurant en litige : 3.

tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant la décision administrative contestée.

Sur l’étendue du litige : 2.

Les requêtes nos 2304228, 2304253 et 2304254, présentées pour la commune d’Hénin-Beaumont, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les requêtes nos 2304228, 2304253 et 2304254, présentées pour la commune d’Hénin-Beaumont, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les requêtes nos 2304228, 2304253 et 2304254, présentées pour la commune d’Hénin-Beaumont, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Le demandeur, s’il n’a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes cités au point 2, dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui court,

, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

Il fait valoir que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite en litige sont irrecevables dès lors que la demande de titre de séjour de Mme C... a été expressément rejetée.

Il fait valoir que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite en litige sont irrecevables dès lors que la demande de titre de séjour de Mme C... a été expressément rejetée.

de rejet, sont sans incidence sur la solution du litige.

A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de deux points points intervenue à la suite de l'infraction commise le 20 avril 2020 ainsi que la décision implicite rejetant son

retrait d'un total de quatre points du capital points attaché à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 6 février 2024 ; 2°) d'enjoindre la reconstitution de son capital points

Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des deux décisions implicites par lesquelles la CAF du Morbihan a confirmé les indus d'ALF et de prime d'activité en litige. 8.