Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sud-Ouest (société MISO) de la construction de leur maison à usage d'habitation ; que la réception expresse n'est jamais intervenue en raison de malfaçons dénoncées par les maîtres d'ouvrage qui ont pris possession

En particulier, elle ne remet expressément en cause ni l'existence d'un juste titre ayant transféré la possession de la parcelle à Monsieur U..., ni la bonne foi de celui-ci, ni le caractère exempt de

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire mentionnait qu'à la prise de possession

d'emprisonnement et a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, vice

de sa prise de possession détermine si les travaux effectués par M.

[X] [T] a effectué un virement de 14.000,00 Euros depuis son espace sécurisé. Le virement a été débité le 16 novembre 2022 et transféré sur un compte ouvert au LUXEMBOURG.

Elle soutient que le préfet de police n’a pas exécuté l’ordonnance du juge des référés du 25 juillet 2024.

Elle soutient que le préfet de police n’a pas exécuté le jugement du tribunal administratif.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

de vices et conforme aux engagements contractuels, à laquelle la SCI était tenue ; qu'il s'ensuit que les demandes de l'ASL Le Clos des Cigales doivent être déclarées recevables ; Alors que, dans le

. ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans avoir constaté que la possession d'état dont se prévalait Mme Y... remontait à sa naissance, qu'elle était continue et

des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d' un mois après la prise de possession prévue par l'article 1642

détenteurs ; que la jurisprudence considère ainsi, de manière constante, qu'il n'y a pas de perquisitions dès lors que l'officier de police judiciaire ne se livre à aucune recherche pour entrer en possession

Par la suite, en réponse à ses protestations, la société QBE a refusé de s'exécuter en réponse à une mise en demeure par lettre recommandée du 18 novembre 2020.

5 du contrat d'assurance responsabilité civile exclut de la garantie «les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés

de poursuivre son voyage vers l'Irlande, elle devait accéder au terminal 3 du même aéroport ; or, un agent de police l'a informée que pour passer du terminal 4 au terminal 3, elle devait être en possession

mise en possession des terrains de 126 m 2 et 332 m 2 , au motif qu'il n'y avait plus de terrains à l'intérieur du périmètre de la ville de Piteşti.