Serge X..., président-directeur général de la société Kiteco, poursuivi sur le fondement des articles L. 223-16, L. 731-11, D. 732-4, R. 260-2, R. 262-6, R. 371-15 et R. 793-1 du Code du travail, pour

X... avait eu connaissance de l'engagement des poursuites disciplinaires à son encontre, seule à même d'interrompre la prescription de deux mois, alors même qu'il faisait valoir qu'il n'avait jamais été

Les principes de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, du dessaisissement du débiteur et de l'interruption de l'instance en cas de procédure d'insolvabilité, sont à la fois d'ordre public

individuelles édictées par la loi, motif pris de ce que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dirigée à l'encontre de la société locataire était postérieur à l'expiration

a déclaré cet article conforme à la Constitution sous la réserve que, sauf à méconnaître les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre

individuelles prévue à l'article L. 622-21, II, du code de commerce ne permet pas à la société CCM de poursuivre dans l'immédiat sa procédure de saisie, signifiée le 31 janvier 2013, en procédant à la

Y... en invoquant la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles édictée par l'article L. 622-21 du code du commerce, la cour a modifié l'objet du litige et violé les

Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction du recours que M.

Il a poursuivi sa scolarité en informatique et a obtenu un Bachelor en 2016.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. (…)» 7.

Cet acte a interrompu la prescription biennale et un nouveau délai a couru à compter de cette date pour expirer en principe le 23/7/2021.

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

grossesse; que les lieux n'ont pu être libérés qu'avec l'aide des services de police; que les consultations ainsi que cinq interventions ont dû être différées ; Que les membres du groupe sont poursuivis

-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute

- la requête est recevable ; Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée, en dépit de ses nombreuses démarches, fait obstacle à toute possibilité de poursuite