entre le 12 septembre 1980 et le 6 novembre 1983, date des premières élections législatives après le coup d’État   : aucune action ne pouvait être engagée contre eux devant une quelconque instance

la décision du 11 décembre 1989 par laquelle le président de l'université Paris V a refusé sa réinscription à l'enseignement du diplôme d'études supérieures spécialisées ; - d'annuler pour excès de pouvoir

Déployé au Liban dans le cadre de la force intérimaire des Nations Unies (FINUL), il a été grièvement blessé par des tirs formés contre son poste de combat le 12 août 1986, ce qui a nécessité son hospitalisation

, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

   Le 15 décembre 1986, l’Etat se pourvut devant la Cour de cassation.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat

, 1984, 1985 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces actes administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par ordonnance du 19 décembre 1985, le juge liquida provisoirement l'astreinte.

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Contre cette décision, celui-ci présenta un recours de súplica , qui fut rejeté le 17 juillet 1987. Il y eut suspension des débats oraux et la date de l'audience fut reportée au 20 février 1989.

        Par ordonnance du 4 juillet 1988, fut ordonnée la jonction des procédures   concernant le vol du 10 décembre 1987 et celui du 18 ou 19 mars 1988.

du juge-commissaire en date du 31 mars 1989, prononcée sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur a procédé à une cession globale d'unité de production au profit de

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

et 24 janvier 1986 présentés pour la Caisse précitée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 juillet 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

compte tenu de la date de l’attentat, antérieure au 31 décembre 1984.