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1 500 290 résultats pour « pouvoir des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007885633

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yveline X..., demeurant "Le Trident" 72 Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne (92100) ; Mme X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle

Page 20 sur 75015

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CA

Chambre Sécurité Sociale

64acf3f903c09105db6c05b4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[U] [Y], en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f104702c5b8c8ca1617d8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[H] [N], gestionnaire contentieux, dûment muni d’un pouvoir D’une part ; DEFENDEUR Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1] comparant en personne D’autre part ; EXPOSE DU LITIGE Le 17 juillet

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f105402c5b8c8ca161a72

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[J] [K], gestionnaire contentieux, dûment muni d’un pouvoir D’une part ; DEFENDERESSE Madame [U] [V], demeurant [Adresse 3] comparante en personne D’autre part ; EXPOSE DU LITIGE Le 26 juin

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f9c1d4e9057d612d12

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, ET INTIMÉE : [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [G] [S], en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE [Localité 8] DE LA

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732fac1d4e9057d612d18

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

, ET INTIMÉE : [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [J] [X], en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE [Localité 8] DE LA

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209722

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la note de service du 26 octobre 2000 de la direction des ressources humaines et des relations sociales de La Poste, relative

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804327

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

(Cher) ; la SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE CHER (S.E.P.A.N.E.C.) demande que le tribunal annule pour excès de pouvoir d'une part l'arrêté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854599

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir,

Source officielle
CA

14e Chambre

603748ee3fe8382723a4ca3e

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE URSSAF DES BOUCHES DU RHONE Copie certifiée conforme délivrée aux parties

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007891775

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'Université du Var a rejeté sa demande du 26 février 1985 visant à obtenir d'une part

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008005371

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 décembre 1987 par lequel le ministre des affaires étrangères a mis fin, à compter du 1er janvier 1988, à sa rémunération

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007958522

Admin. suprême

23 mai 1997

23 mai 1997

X... à Chambéry en qualité d'inspecteur des transmissions ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus du ministre de l'intérieur de le nommer en qualité d'inspecteur des transmissions à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846206

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

GEOMETRES-EXPERTS D'ORLEANS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS D'ORLEANS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467606.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503501.20250821

Admin. suprême

21 août 2025

21 août 2025

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Ganeschca a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:487745.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 septembre 2018 par laquelle la directrice du centre hospitalier

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033387520

Admin. suprême

10 novembre 2016

10 novembre 2016

B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision prise le 25 juin 2014 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à la suite de la diffusion par les

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463559.20230516

Admin. suprême

16 mai 2023

16 mai 2023

H D ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449590.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et D E ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de la commune

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