dans la mesure où la SAS Colegram a été exclue des associés de la société Groupe Expert par décision des actionnaires du 28 septembre 2020, décision qui n'a pas fait l'objet de contestation.

Faits et procédure 1.

[W] ait fait l'objet d'une citation à la demande de l'autorité de poursuite avant même que la décision de radiation de la cour d'appel ait été formalisée ; ALORS QUE si dans les huit mois de sa saisine

le moyen : 1°/ qu'en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités liées à l'inexécution contractuelle doivent faire l'objet d'une déclaration de créance de la part du cocontractant

La banque n'a commis aucune faute.

moral et commercial dans la mesure où il est établi que Jean-Paul Z... qui dirige plusieurs sociétés a vu sa cotation auprès de la Banque de France chuter, dommages qui découlent des faits, objets de

; Attendu qu'Epamarne fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts exclusifs la résolution du contrat de vente du 6 mai 1992, de constater qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'exécution des autres

professionnelle de X... qui, par sa légèreté, a laissé se perpétuer des agissements répréhensibles à moins qu'elle eût pour objet de masquer ces faits délictueux ; " que les policiers ont cependant

résultant des agissements communs de ces derniers et des complices ; " alors que, premièrement, il appert des constatations de l'arrêt rendu sur l'action publique que le fait poursuivi résulte d'un

l'objet d'une homologation de la part de la direction du travail sans que chacune des parties aient exercé leur droit de rétractation ; Que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Y..., prise en son nom personnel, à payer à Monsieur Z..., les sommes de 10.000 euros au titre du préjudice subi, 3.658,76 euros au titre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Y..., prise en son nom personnel, à payer à Monsieur Z..., les sommes de 10.000 euros au titre du préjudice subi, 3.658,76 euros au titre

B a fait l'objet de poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse.

à l'oubli des données à caractère personnel le concernant relatives aux condamnations pénales dont il a fait l'objet ; que ce n'est qu'à titre dérogatoire que le droit à l'oubli ne s'applique pas, lorsqu'une

; que la partie poursuivante est, seule, en droit de fixer, par la citation qu'elle fait délivrer, les propos qu'elle entend poursuivre et la qualification qu'elle estime leur être applicable ; que ce

chefs de préjudice ne résultaient pas du fait qu'elle n'avait pu disposer des fonds ainsi placés avant le 3 avril 2008 pour acquérir, comme elle en avait l'intention, un appartement pour s'y loger, la

pour l'employeur un manquement suffisamment grave à ses obligations pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail; que pour démontrer qu'il avait fait l'objet de propos humiliants de

[Y], à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, le jugement l'ayant déboutée de ses demandes d'indemnisation doit donc être confirmé ; que la juridiction pénale ne peut en

civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés et de statuer sur le pourvoi, du seul point de vue des intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits

Y... et débouté les parties civiles de leurs demandes après avoir constaté qu'elles ne justifiaient pas d'un préjudice découlant directement de ces infractions; qu'au cours de la procédure pénale, des